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Forum Procédure Pénale

Lrar non signé par le président du tribunal judiciaire

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Visiteur

Le 01-02-2023 à 01:11

Bonjour,

 J'ai envoyé mes courriers en LRAR et pour autant les accusés réception me sont revenues non signés, d'ailleurs c'est également le cas pour mes envoie a la CPAM. Il s'agit pour ces deux administration de faire appliquer l'article 670 du code de procédure civil. Que dois je faire ? Est ce que c'est accusé réception sont valables sans signature ?


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  • Membre

    Le 01-02-2023 à 09:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Normalement, sans signature les accusés de réception ne suffisent pas à prouver que le courrier a été remis au destinataire.
    Les administrations concernées nient avoir reçu vos courriers ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-02-2023 à 09:37

      + 1000 messages


    bonjour
    vous pouvez faire une réclamation auprès des services de la poste pour leur demander la preuve que le courrier a été remis au destinataire....et attendez leur réponse
    il est possible que le préposé ait "oublié" la signature...
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 01-02-2023 à 11:18

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Que TOUS vos recommandés ne soient jamais retournés signés ou même avec un simple tampon, à mon avis y'a du barouf à faire à la Poste...

    Et pas que là.

    Cdt.
    Membre

    Le 01-02-2023 à 19:44

    je suis d'accord.
    Pour être certain d'avoir une réponse, j'adresse mes courriers de réclamation en RAR au président de la poste
    cela évite que le centre de distribution local ne fasse un "classement vertical"
    0
    + -

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