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Forum Procédure Pénale

Droit de faire de l'évenementiel, réception musicale en zone Agricole

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Visiteur

Le 24-10-2022 à 11:29

Bonjour,

 Je viens vers vous, afin de savoir si l'on à le droit de faire des réceptions musicales interrieures et extèrieures privées, style marriages, anniversaires dans un lieu se situant en zone agricole ?

fréquence 2 à 3 fois/semaine et à proximité de maison (100/200 mètres)

Merci de m'avoir lu et de votre retour.


Cordialement.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 24-10-2022 à 11:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pouvez-vous précisez le contexte ?
    Vous êtes propriétaire ou locataire du terrain et du bâtiment ?
    Le bruit pourra-t-il être entendu des voisins ?
    Horaires concernés ?
    Contexte commercial (de l'argent sera versé par les particicpants ou les organisateurs), et si oui dans quel cadre (association, activité complémentaire d'une entreprise, activité principale d'une entreprise...) ?
    Nombre de participants maximum ?
    Locaux adaptés à la réception de public ?
    La première chose à faire est d'aller se renseigner en mairie sur :
    - les activités autorisées dans cette zone agricole ;
    - la réglementation municipale relative au bruit si jamais celui-ci est perceptible de l'extérieur.
    Il faut aussi vérifier que le bruit ne causera pas de désagréments aux voisins même éloignés. Autant les gens peuvent faire preuve de compréhension ponctuellement parce que leur voisin marie son fils, autant ils risquent d'en avoir assez de se faire casser les oreilles ou de voir le village bloqué par des flors de voitures trois fois par semaine.
    Membre

    Le 24-10-2022 à 20:32

    Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me lire et aussi répondre.
    Voici mes réponses en vert suite à votre texte.
    Pouvez-vous précisez le contexte ?
    Vous êtes propriétaire ou locataire du terrain et du bâtiment ?
    je suis le voisin qui subit
    Le bruit pourra-t-il être entendu des voisins ?
    oui c'est le cas
    Horaires concernés ?
    de 17h00 à 4h00 environ
    Contexte commercial (de l'argent sera versé par les particicpants ou les organisateurs), et si oui dans quel cadre (association, activité complémentaire d'une entreprise, activité principale d'une entreprise...) ?
    c'est des réceptions privées
    Nombre de participants maximum ?
    entre 30 et 200 voir plus
    Locaux adaptés à la réception de public ?
    Privé
    La première chose à faire est d'aller se renseigner en mairie sur :
    - les activités autorisées dans cette zone agricole ;
     dificile de savoir...
    - la réglementation municipale relative au bruit si jamais celui-ci est perceptible de l'extérieur.
    également dificile et toujours en recherches d'informations
    Il faut aussi vérifier que le bruit ne causera pas de désagréments aux voisins même éloignés.
    Je peux vous dire que c'est du 3 à 5 jours/semaines de avril à novembre et musique/karaoké/hurlements etc...
    Autant les gens peuvent faire preuve de compréhension ponctuellement parce que leur voisin marie son fils, autant ils risquent d'en avoir assez de se faire casser les oreilles ou de voir le village bloqué par des flors de voitures trois fois par semaine.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 24-10-2022 à 14:44

      + 500 messages


    Bonjour,

    Certaines étables sont sonorisées pour le bien être des vâches ou des poules, mais ce que vous décrivez relève d'une activité commerciale et non agricole.

    Les rave-parties sont surveillées avec attention par les forces de l'ordre et sans autorisation officielle, vous risquez au moins la confiscation du matériel sonore.

    De plus le maire peut aussi intervenir pour les troubles de voisinage et non respect du PLU.

    Membre

    Le 24-10-2022 à 20:42

    Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me lire et aussi répondre.
    Voici mes réponses en vert suite à votre texte.
    Certaines étables sont sonorisées pour le bien être des vâches ou des poules, mais ce que vous décrivez relève d'une activité commerciale et non agricole. je suis daccord avec vous mais que dit la lois ??? dur de tout bien comprendre lorsque l'on est novice en droit mais par la force des choses on en apprend tout les jours.

    Les rave-parties sont surveillées avec attention par les forces de l'ordre et sans autorisation officielle, vous risquez au moins la confiscation du matériel sonore.
    Les gandarmes ne veulent même plus se déplacer mais il y a certainement une bonne raison j'espère.
    De plus le maire peut aussi intervenir pour les troubles de voisinage et non respect du PLU.
    Le Maire ne veux rien faire malgrès nos solicitations par mail/courrier AAR/rencontre en mairie et pas de PLU nous sommes en RNU
    +1
    + -
  • Membre

    Le 24-10-2022 à 20:50

      + 500 messages


    Je vous propose de lire cette page : 

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

    Puisqu'il semble que ce sont des événements privés et non commerciaux.

    Vous commencerez par un courrier RAR au propriétaire des lieux (vous pouvez l'identifier via le SPF)
    Ensuite une conciliation et éventuellement saisie du tribunal après constat d'huissier.

    Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur par courrier.


    Membre

    Le 24-10-2022 à 21:14

    Je vous propose de lire cette page : 

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
    Je vous remercie et je vais lire cette page.
    Puisqu'il semble que ce sont des événements privés et non commerciaux.

    Vous commencerez par un courrier RAR au propriétaire des lieux (vous pouvez l'identifier via le SPF)
    Ceci a déja été fait et plusieures fois
    Ensuite une conciliation et éventuellement saisie du tribunal après constat d'huissier.
    Nous avons eu une médiation qui celle-ci est obligatoire avant le tribunal. Nous avons également un constat d'huissier, pétition de voisinage, des vidéos avant larrivé des gendarmes/pendant et après.
    Nous avons déposé plainte pour agressions sonnore réitérées ça fait 1 an et 4 ans que ça dure.
    Dailleur, existe t'il une régle/lois sur l'antérioritée vu qu'il était là avant nous mais personne n'osé rien dire.
    Vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur par courrier.
    réponse au dessus, mais effectivement s'adresser au procureur va certainement être notre prochain courrier.

    Membre

    Le 24-10-2022 à 22:52

    bonjour
    Vous pouvez aussi médiatiser ce dossier: PQR et télévision régionale
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-10-2022 à 23:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans votre cas, savoir si une telle activité est ou non autorisée en zone agricole est secondaire, car cela ne vous servira pas, sauf si le maire veut agir. Vous n'avez pas qualité pour faire respecter le PLU.
    Votre angle d'attaque devra plutôt être le bruit (tapage diurne et nocturne). En tant que victime du boucan du voisin, vous avez un motif légitime pour agir.
    Si vous avez une protection juridique, voyez si elle peut prendre en charge le dossier. Sinon, puisque vous êtes partis pour aller au tribunal, je vous conseille l'aide d'un avocat.
    Que ce soit par le biais de votre protection juridique ou non, une lettre bien sentie d'un avocat fera peut-être peur au voisin.
    S'agissant de réceptions privées, aucune antériorité ne légitime le tapage. On n'a pas le droit de causer un trouble anormal du voisinage en poussant des hurlements ou en mettant la musique à fond sous prétexte que l'on habitait-là avant. L'antérioté ne joue que dans le cas d'activités "normales" (par exemple la présence de vaches dans une étable construite avant une maison, un arbre centenaire en bordure de propriété, une église qui fait tinter ses cloches à heures fixes depuis des décennies...).
    Ce n'est pas une excuse pour justifier des infractions pénales.
    Membre

    Le 25-10-2022 à 09:16

    Bonjour,
    merci pour votre message.
    Voici également mes réponses en couleur.
    Merci
    Bonjour,
    Dans votre cas, savoir si une telle activité est ou non autorisée en zone agricole est secondaire, car cela ne vous servira pas, sauf si le maire veut agir. Vous n'avez pas qualité pour faire respecter le PLU.
    Le maire prétant que comme il y a déja la gendarmerie qui est intervenue, il ne peut pas faire plus (commune de 360 habitants)
    Votre angle d'attaque devra plutôt être le bruit (tapage diurne et nocturne). En tant que victime du boucan du voisin, vous avez un motif légitime pour agir.
    Nous avons déja un constat d'huissier, des vidéos de caméras de surveillance avec les agressions sonores depuis plus de 3 ans.
    Si vous avez une protection juridique, voyez si elle peut prendre en charge le dossier. Sinon, puisque vous êtes partis pour aller au tribunal, je vous conseille l'aide d'un avocat.
    Nous avons une protection juridique déjas engagée et également un avocat.
    dans ces démarches la solicitation des victimes (nous) nous demande à construire nous même notre dossier et nos preuves afin de transmettre à notre avocat. C'est pour celà que vous m'aider également.
    Que ce soit par le biais de votre protection juridique ou non, une lettre bien sentie d'un avocat fera peut-être peur au voisin.
    Déja fait depuis plus d'un an
    S'agissant de réceptions privées, aucune antériorité ne légitime le tapage. On n'a pas le droit de causer un trouble anormal du voisinage en poussant des hurlements ou en mettant la musique à fond sous prétexte que l'on habitait-là avant. L'antérioté ne joue que dans le cas d'activités "normales" (par exemple la présence de vaches dans une étable construite avant une maison, un arbre centenaire en bordure de propriété, une église qui fait tinter ses cloches à heures fixes depuis des décennies...).
    Ce n'est pas une excuse pour justifier des infractions pénales
    Avez vous le texte de loi sur cette fammeuse antériorité ? je ne trouve pas grand chose, apremière vu cette loi à changée depuis peu...
    Membre

    Le 25-10-2022 à 10:12

    Il n'y a pas de textes de lois relatifs à l'"antériorité" dans votre cas. Il y a juste des textes qui interdisent de faire un bruit excessif qui dérange les voisins, peut importe l'ordre d'arrivée dans la région. Pour ce qui est des arbres on a par exemple une prescription trentenaire :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137
    La jurisprudence considère aussi que quand on construit sa maison en toute connaissance de cause à proximité d'un élevage de poules ou de vaches, il n'y a pas lieu de se plaindre que les vaches meuglent ou que les poules gloussent (autrement dit des inconvénients "normaux" d'une telle situation).
    Planter des arbres ou élever des animaux est en soi une activité légale.
    Mais dans le cas de votre voisin, il y a une infraction pénale. Faire du tapage est interdit par la loi, même si cela fait un demi-siècle qu'on pratique en toute impunité. Votre voisin ne pourra pas plus invoquer le fait qu'il était là avant vous pour prétendre à un droit de vous casser les oreilles que pour justifier un trafic de drogue ou un recel de marchandises volées.
    Pour ce qui est du respect du PLU : si jamais ces réceptions sont organisées à titre privé, elles sont en soi autorisées. Etre en zone agricole n'interdit pas d'inviter des copains à faire la fête.
    S'il n'y avait pas de tapage, ce ne serait pas interdit, chacun fait ce qu'il veut pendant ses loisirs.
    Donc dans votre cas, l'antériorité et le respect du PLU ne sont pas des sujets à traiter. Il faut :
    - démontrer l'existence de la nuisance (cela semble bien établi) ;
    - le préjudice que vous subissez (que vous entendez le bruit et en souffrez). Voyez cet avocat quel type de preuves il faudrait encore apporter au dossier avant de pouvoir attaquer en justice, puisque vous avez déjà pas mal de choses : constat d'huissier, plaintes étayées par les interventions de la gendarmerie...
    Membre

    Le 17-11-2022 à 21:50

    Bonsoir,
    je viens juste de prendre connaisance de otre dernier message en date du Le 25-10-2022 à 10:12.
    je suis passé à côté dsl.
    Merci pour toutes ces précision.
    Juste, mon avocat m'a parler de cette fammeuse loie d' antériorité et si j'ai bien compris, une nouvelle loie sortie cet été, viendrai modifier celle-ci.
    il faut que je me renseigne afin de trouver des infos là dessus mais rien de bien précis jusqu'à présent.
    Merci encore
    bonne soirée à vous
    0
    + -

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