CONLUSIONS PROCEDURES D APPEL

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  Math64 Le 28-12-2024 à 19:40

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  Bonjour,
  
  Cela est normalement précisé lors de la mise en l'état.
  
  A défaut,  à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 908).
  
  L'intimé quant à lui dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du Code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué (CPC, art. 909).

  L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 910, al. 1er).

  L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire (CPC, art. 910, al. 2).

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