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Besoin de conseils - songe à assigner ex employeur aux Prud'Hommes

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Le 23-03-2025 à 10:32

Bonjour,

j'aurais besoin de savoir si le licenciement "pour autre motif" (je cite ce qui est coché sur document fin de contrat) non précisé justifierait que j'assigne mon précédent employeur aux Prud'Hommes. 
Je m'explique : dans le courrier de convocation à l'entretien préallable à licenciement, m'est reproché de ne pas ou plus répondre aux attentes de productivité du service.
Le licenciement est qualifié "pour autre motif", sans précision de la raison. 
Ma productivité a baissé au fur-et-à-mesure, effectivement, je ne le conteste pas. Cela est étroitement lié à ma pathologie (migraines avec aura visuelle) pour laquelle je suis suivie et sous traitement depuis plusieurs années. Ma pathologie s'est aggravée au fil des années (un peu plus de trois années en tout) au sein de l'entreprise qui m'employait (pas une petite entreprise, organisme de la Sécurité Sociale, relevant du droit privé par conséquent bien que servant mission publique). Je travaillais dans un service de production comptant environ 20 employés, sur ordinateur toute la journée, ce qui contribuais à favoriser et déclencher régulièrement des crises migraineuses (migraines dites "ophtalmiques") m'handicapant plusieurs heures d'affilé.
Mes supérieurs hiérarchiques avaient connaissance de mon problème, ayant eu maintes crises au travail. Ces crises sont évidemment très handicapantes et ont progressivement nuit à ma productivité. 
Ma pathologie n'était pas reconnue en RQTH par la MDPH, je n'en avais pas encore fait la demande puisque tous les médecins consultés et autres intervenants m'avaient tous assuré que la pathologie n'était pas vraiment reconnue par la MDPH (j'ai enfin malgré tout fait ma demande mais ne suis plus employée par cet organisme depuis quasiment une année).

Il était très clair que ma pathologie nuisait à ma productivité.

L'employeur, ayant invoqué ma productivité insuffisante pour me licencier tandis que j'étais en période d'arrêt maladie prolongé, l'employeur sachant que je souffrais d'une pathologie handicapante dans ma fonction (impactant je le répète ma productivité), y a-t-il selon vous matière à engager une procédure aux Prud'Hommes?

D'autre part, je suis allée à la rencontre de la Médecin du travail par deux fois, pour expliquer mon problème et solliciter que la Médecine du Travail suggère notamment une mise en télétravail sous les meilleurs délais. Chose faite mais l'employeur n'a pas donné suites. Aucun retour de sa part. 

Je crois que la Médecine du Travail aurait pu faire une demande accélérée de RQTH à l'époque mais ne l'a pas suggéré et ne m'a absolument pas évoqué cette possibilité, je ne savais pas que la Médecine du Travail pouvait s'en charger, d'ailleurs. Je ne sais de toute façon pas si la demande aurait été acceptée par la MDPH considérant la nature de mon handicap. 

J'ai conséquemment à mon handicap et à d'autres éléments liés au service, fait un burnout.
C'était là la nature des prolongations d'arrêt de travail jusqu'à réception de ma convocation préallable à licenciement.

Je crois que le licenciement en arrêt de travail est justifié si les absences répétées de l'employé(e) désorganisent le service et/ou nécessite d'embaucher quelqu'un de façon permanente. Or, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas une petite entreprise, et mes résultats de productivité étaient assez faibles avant ma mise en arrêt, nous ne faisions rien d'autre que répondre à des mails. Je doute que mon absence ai désorganisé le service. De plus, le service a de toute façon réduit en volume d'employés (départs volontaires, démissions) et était finalement destiné à fusionner avec un autre service au siège social. L'entreprise ne m'a pas remplacée. Pas besoin. 

Pensez-vous qu'il y ait là dans mon récit des évènements matière à enclencher une procédure? Tout du moins à me rapprocher d'un avocat? 

Merci beaucoup de votre aide.


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  • Moderateur

    Le 23-03-2025 à 11:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après ce que vous relatez l'employeur prend soin de ne pas établir de lien direct entre un motif de vous licencier et votre état de santé. Ce qu'il invoque semble plutôt de l'ordre de l'insuffisance professionnelle (?) Votre licenciement étant intervenu alors que vous étiez en période d'arrêt de travail pour maladie semble en effet injustifié puisque l'employeur n'a pu le mettre au compte ni d'une faute grave que vous auriez commise, ni d'une désorganisation importante du service qui aurait obligé à embaucher à votre poste.

    En ce qui concerne la demande de RQTH il est tout-à-fait possible que vous l'auriez obtenue, c'était à votre médecin traitant et mieux encore à un neurologue spécialiste des migraines de vous aider à compléter la pertie médicale du dossier de demande. Quoiqu'il en soit cela n'aurait pas fait de vous une salariée "protégée"

    Du côté de la médecine du travail, avez-vous l'avis où le médecin du travail recommandait que vous puissiez au plus vite passer en télétravail ? Car lorsque l'employeur ne peut donner suite à une préconisation du médecin du travail il a obligation d'en produire le motif en le transmettant par écrit tant au médecin du travail qu'au salarié (article L4624-6 du Code du travail) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033014760

    "J'ai conséquemment à mon handicap et à d'autres éléments liés au service, fait un burnout" on peut regretter que votre médecin traitant qui vous a prescrit par suite un arrêt prolongé n'ait pas inscrit cet arrêt dans le cadre d'une possible cause professionnelle (accident de travail / maladie professionnelle). Indépendamment de ce qu'aurait été la décision ultérieure de l'Assurance Maladie sur la reconnaissance ou non d'un événement professionnel cela vous aurait fait bénéficier d'une protection spécifique contre le licenciement que vous avez subi.

    Pour répondre à votre question je pense que oui, vous auriez intérêt à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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