Forum Procédure Civile
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
Paul365 Le 31-10-2022 à 11:49
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour avoir quelques informations concernant une situation aux prudhommes.
Le litige concerne plusieurs points : prime contractuelle sur objectifs payée non conforme à la réalité, certains frais de déplacement non remboursés et enfin des dommages et intérêts pour préjudice suite à des erreurs dans la fiche pole emploi éditée.
Nous (employeur et salarié) avons réussi à nous mettre d'accord sur un montant pour mettre fin au litige avant passage devant le juge. A date nous sommes uniquement passés devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Le dernier point restant à trancher est la formalisation de cet accord. Deux options ont été discutées :
1 : Protocole d'accord transactionnel pour dommages et intérêts. 2 : procès verbal de conciliation / indemnité de conciliation
Les différentes questions :
Est ce qu'il est possible de signer une indemnité de conciliation du fait que le litige ne porte pas sur le licensiment mais sur des primes ou frais de déplacements ? Il ressort en effet que cette possibilité pourrait être réservée aux litiges portant sur la validité du licenciement. D'un point de vue charges sociales : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est soumises a CSG/CRDS à hauteur de 9,7% et de l'autre coté aucune charge pour l'indemnité de conciliation? D'un point de vue indemnité chômage : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est prise en compte par pole emploi et augmente la durée de carence et de l'autre coté l'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte par pole emploi? Voyez vous d'autres points de différences entre les deux options?
N'hésitez pas à me dire si un point n'est pas clair.
Je vous remercie pour votre aide.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page