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Une SCI a obtenu en cassation l'execution du paiement d'une indemnité d'occupation à hauteur de + de 200000 auprès d'un particulier.
La saisie a été infructueuse cette personne ayant vidé ses comptes.
Par ailleurs ce dernier a une société en nom propre créée dans les années 90 qui est prospère et qui dispose sur le compte pro largement de cette créance.
Est il possible d'effectuer une saisie sur le compte pro sachant que les comptes perso sont vides?
La réforme de la loi du 14 février 2022 portant sur le nouveau statut de l 'entreprise individuelle (principe de la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel)précise qu'elle ne s'applique pas aux sociétés créées antérieuremnt à cette réforme, concrètement l'huissier peut il faire une saisie sur le compte pro?
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