Forum Procédure Civile
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
piafedite Le 09-09-2022 à 18:28
la demande devant le Juge de l’Exécution, de mainlevée judiciaire d’une hypothèque judiciaire conservatoire devenus caduque, en raison de condamnations soldées (Article_2438 du code civil) peut-elle se faire sans représentation par un avocat (article R121-11 du Code des procédures civiles d’exécution), les parties se défendant elle-mêmes ou se faisant assister par : leur conjoint ; leur concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; leur parent ou allié en ligne directe ; leur parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise ? par avance merci de votre réponse, cordialement
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page