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Annexe à la déclaration dâappel - Avis du 8 juillet 2022

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Le 08-09-2022 à 20:27

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TheXLe 08-09-2022 à 20:27

Bonjour,

 Bonjour,


mon appel, depose en juillet 2020, a ete rejete pour absence d'effet devolutif a cause de la presence d'une annexe par une cour d'appel en janvier 2022.
avec mon avocat nous avons formé un pourvoi.

il y a eu un nouveau texte le 25 fevrier 2022 : Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et lâarrêté du 25 février 2022 modifiant lâarrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

le 8 juillet 2022 , sur demande de la cour d'appel de paris, la cour de cassation a rendu a un avis.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/annexe-declaration-d-appel-apres-pluie-beau-temps#comment-26067

Je ne auis pas sur de l'interpretation sur la retroactivité.
Or la cour de cassation a clarifié ce point dans son avis.
Est-ce que dans mon cas , mon avocat pourrait donc pretendre que ce texte est applicable a mon appel?
Bien qu'il soit deja jugé? 
est ce encore une instance en cours? suivant leur avis ?

Est ce qu'un instance qui a été jugé en appel (en janvier 2022 donc avant le 25 fevrier 2022) mais a partir de laquelle un pourvoi est en cours est une "instance en cours" et donc le decret du 25 fevrier devra etre pris en compte pour le pourvoi?

"immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations dâappel qui ont été formées antérieurement à lâentrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant quâelles nâont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui nâa pas fait lâobjet dâun déféré dans le délai requis, ou par lâ arrêt dâune cour dâappel statuant sur déféré."

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