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Gousseinov Le 26-12-2024 à 02:32

Je souhaite partager mon expérience pour informer ceux qui, comme moi, perçoivent uniquement l’Allocation Adulte Handicapé . Et selon l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’aah est insaisissable. Pourtant, j’ai été victime d’une saisie liée à une amende infligée par le Trésor Public.

Cette amende, remontant à plus d’un an, m’a été infligée mais a se moment là je n’étais pas encore reconnu comme handicapé , j'étais un ancien danseur de ballet professionnel et je me suis blessé durant ma carrière en Amérique et a cause de ça je suis reconnue handicapé et je me fait opéré des hanche car je ne peux plus dansé. Comment ai-je eu l'amende ? Mon scooter avait une plaque d’immatriculation temporairement scotchée pour que je puisse me rendre à un atelier de réparation. Mais les policiers ses emerd****, dans leur zèle habituel, m’ont collé une amende sans rien vouloir entendre. Aujourd’hui, alors que je ne vis qu’avec l’AAH, une saisie Avis à tiers détenteur à été faite sur mon compte.

Malgré l’envoi de justificatifs prouvant que mes seules ressources proviennent de l’aah, le Trésor Public à tenté de saisir mon compte mais ils n'ont pas réussi à prendre l'argent sur le compte car je n'avais pas d'argent . Cette saisie est illégale, mais ma banque la banque Chalus ces escrocs ont appliqué des frais de rejet, ce qui m’a plongé dans une situation encore plus précaire.

J'ai deux questions s'il-vous-plaît

. La banque a-t-elle le droit de prendre des frais de rejet de 10 % se la somme après un Avis à tiers détenteur , étant donné que je suis bénéficiaire de l'AAH et que l'AAH est insaisissable selon la loi ?

2. Si le Trésor public refuse d’effectuer une mainlevé malgré mon courrier avec toute les preuves comme quoi je ne touche que l'AAH et l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution (qui stipule que l'AAH est insaisissable), que puis-je entreprendre contre le Trésor public ? S'ils refusent que faire contre le Trésor public

Merci

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amatjuris · Answer 1 · Le 26-12-2024 à 19:17

bonjour,

aviez-vous contesté cette contravention à sa réception ?
quel est le motif exact de cette contravention ?
Votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû et sont plafonnés à 100 euros par saisie administrative à tiers détenteur.

voir ce lien : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/saisies-sur-compte

salutations