Contrat de travail

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Bibibi92 Le 19-04-2024 à 04:13

Bonjour, J’étais en free-lance depuis près de 11 mois dans une grande société de transport, c’est un intermédiaire qui s’est chargé de rédiger le contrat (d’une durée initiale de 14 mois). Le contrat a été interrompu à l’initiative de l’entreprise. Aujourd’hui, la société intermédiaire refuse de payer les 10 derniers jours de prestation. Dans le contrat, il est stipulé « En cas de changement d’intervenant, à l’initiative du Fournisseur ou à la demande du Client Final, ou en cas de résiliation anticipée avant écoulement des 273 jours de prestations, ViaAduc retiendra 10 jours de prestations non rémunérée sur la facture du Fournisseur ». N’ayant pas donné mon accord pour l’avoir, il refuse de me verser ma paie du mois de février. Je trouve cette clause abusive et refuse l’idée d’avoir travaillé 10 jours « gratuitement » alors que l’interruption du contrat n’est pas de mon fait. Pensez-vous qu’il est raisonnable de passer en justice si une négociation s’avère infructueuse ? Je vous remercie par avance, AM

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-04-2024 à 06:54

Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2024 à 06:54

+ 1000 messages

Bonjour,

L'exposé de votre situation ne m'apparaît pas clair car d'abord vous dites "J’étais en free-lance" c'est-à-dire travailleur indépendant fournissant une prestation à un client commanditaire, mais ensuite vous dites que l'on "refuse de me verser ma paie" comme si vous étiez payé en tant que travailleur salarié.

Bref, il faudrait être plus explicite quant à la nature du contrat dont vous parlez, contrat commercial entre une entreprise et un prestataire 'free-lance', ou contrat de travail entre une entreprise et un travailleur salarié..?

cordialement
zen maritime

Membre

Bibibi92 Le 19-04-2024 à 12:46

Bonjour, Tout d?abord merci de votre réponse. Effectivement j?ai le statut d?autoentrepreneur et je facture mes journées travaillées. C?est l?entreprise qui verse à la société intermédiaire (qui m?a fait signé le fameux contrat pour me lié à la société de transport à laquelle je fournissais mes services), eux prennent une partie puis me verse une « paie » en fonction de la facture que je communique. Il s?agit d?un contrat entre une entreprise intermédiaire ESN ou SSII et je suis bien en free-lance.

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Bibibi92 · Answer 2 · Le 19-04-2024 à 12:46

Bonjour, Tout d?abord merci de votre réponse. Effectivement j?ai le statut d?autoentrepreneur et je facture mes journées travaillées. C?est l?entreprise qui verse à la société intermédiaire (qui m?a fait signé le fameux contrat pour me lié à la société de transport à laquelle je fournissais mes services), eux prennent une partie puis me verse une « paie » en fonction de la facture que je communique. Il s?agit d?un contrat entre une entreprise intermédiaire ESN ou SSII et je suis bien en free-lance.

Henriri · Answer 3 · Le 19-04-2024 à 07:30

Hello !

La société Truc qui vous a placé chez son client (si je comprends bien) "compte plus d’une trentaine de salariés et collabore avec plus de 70 consultants experts". Vous êtes probablement un de ces "consultatnts experts" qu'elle propose à ses clients.

Vous dites être en "free-lance", mais cette notion n'a aucune existence juridique. Vous êtes plutôt un "travailleur indépendant" (un "auto-entrepreneur" typiquement).

Vous parlez d'un contrat, mais lequel ? Celui entre la société Truc et vous, entre elle et son client, entre vous trois ? Ca aidera à bien comprendre votre extrait "« En cas de changement d’intervenant, à l’initiative du Fournisseur ou à la demande du Client Final, ou en cas de résiliation anticipée avant écoulement des 273 jours de prestations, ViaAduc retiendra 10 jours de prestations non rémunérée sur la facture du Fournisseur ».

Vous dites "N’ayant pas donné mon accord pour l’avoir", mais où et pour quoi est-il question de donner votre votre accord ? De plus si c'est en application d'un contrat vous concernant, vous l'avez signé, non ?

A+

Bibibi92 · Answer 4 · Le 19-04-2024 à 12:54

Bonjour, Merci de votre réponse. Je suis auto entrepreneur en free-lance, la société qui m?a fait signer le contrat est une société intermédiaire qui m?a mis en relation avec la société de transport, mais c?est moi qui ai décroché le contrat par les entretiens passés. La société intermédiaire retient une partie de mon TJM, de la facture que je leur transmets. Ils retiennent actuellement la somme due pour le mois de février et début mars car je refuse de donner mon accord pour l?avoir des 10 jours de gratuité. Effectivement j?ai signé le contrat pensant qu?ils se gardaient le droit de s?octroyer 10 jours de mon labeur si j?abandonnais la mission, or ce n?est pas le cas.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-04-2024 à 11:02

Bonjour,

Vous êtes travailleur indépendant, votre client est une société intermédiaire (I), vous intervenez en tant que fournisseur sous-traitant pour cette société intermédiaire (I), et vous fournissez une prestation auprès du client terminal (T) de cette société intermédiaire (I).

Partant de là je n'ai pas bien compris comment cela se passe commercialement. Il y a en effet plusieurs schémas possibles :

- (I) est transparent vis-à-vis de (T), c'est-à-dire transmet à (T) la facturation réelle de votre travail telle que vous l'effectuez, sans marger par dessus. (I) se rémunère alors en vous prélevant en quelque sorte une commission d'apport d'affaire, c'est ce que vous semblez dire : "eux prennent une partie puis me verse une « paie » " [la rétribution de votre prestation] selon des conditions fixées par un contrat commercial entre vous et (I)

- Ou bien, ce que (I) facture à (T) pour vous faire intervenir, dans le cadre d'une prestation sous-traitée, comporte une marge réalisée sur votre travail, une marge justifiée par des engagements et des responsabilités que prend (I) vis-à-vis de (T) dans le cadre du contrat commercial entre (I) et (T)

- Ou enfin (I) gagne sur les deux tableaux, en vous prélevant une commission et en margeant sur votre prestation ?

Quoiqu'il en soit, il existe un contrat signé entre vous et (I), vous en avez accepté les termes et les implications en cas de résilation par (T) du contrat avec (I). Je comprends que les conséquences à présent constituent pour vous un manque à gagner (les dix jours déduits), mais si c'est une clause contractuelle que vous aviez accepté au départ vous ne pouvez pas la dénoncer à l'arrivée du seul fait que cela ne vous arrange pas...

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 6 · Le 22-04-2024 à 09:58

Bonjour,

*

Je trouve cette clause abusive et refuse l’idée d’avoir travaillé 10 jours « gratuitement » alors que l’interruption du contrat n’est pas de mon fait.

Malheureusement c'est une clause que vous avez acceptée, votre signature du contrat valant approbation. Je ne vois pas trop quels arguments avancer pour l'invalider. Votre accord pour ces "dix jours de gratuité", vous l'avez déjà donné.