Salaire non reçu suite rupture conventionnel

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Geena Le 05-02-2022 à 09:04

Bonjour,

J ai signé une rupture conventionnel avec mon employeur.
La date de fin du contrat était au 31.01.2022. Or à ce jour ( 05.02.2022) je n ai toujours pas reçu mon salaire ni mon solde tout compte. Je tiens à preciser qu habituellement le versement de mon salaire s effectue en fin de mois.
J aimerais donc savoir si cela est normal que je n ai toujours pas reçu mon salaire. Et quel est la durée légal pour le verser ainsi que le solde tout compte ?
En espérant que quelqu'un lise mon message et puisse répondre à ma question .
Merci par avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-02-2022 à 09:18

Bonjour,

Tout d'abord il faut que vous sachiez que les documents de fin de contrat sont quérables (c'est le terme juridique) cela veut dire qu'il vous faut aller les chercher, l'employeur n'ayant que l'obligation de les tenir à votre disposition, pas de vous les envoyer.

Ensuite, il arrive souvent que les documents de fin de contrat soient un peu plus longs à établir que le bulletin de paie d'un mois ordinaire, il y a le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation pour le Pôle Emploi, l'information de fin de contrat à transmettre à l'organisme assureur pour le maintien éventuel de la complémentaire santé, ce n'est donc pas "anormal" si après rupture effective le lundi 31 janvier l'ensemble des éléments n'était pas encore prêt le vendredi 4 février.

cordialement
zen maritime

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