RUPTURE DE CONTRAT

Question

Visiteur

colinou Le 29-01-2022 à 07:17

Bonjour,

Mon patron veut vendre son entreprise AUTO ECOLE

Cela fait 30ans que je travaille

Si je ne veux plus travailler avec le nouveau patron ai je le droit ?

MON ANCIEN PATRON va til me donner mon anncienneté ? MERCI

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-01-2022 à 07:55

Bonjour,

En cas de cession à un nouvel employeur il y a transfert à l'identique de votre contrat de travail, reprenant ce que vous aviez d'ancienneté.

Ensuite "Si je ne veux plus travailler avec le nouveau patron..." eh bien si les conditions de travail avec ce nouvel employeur se révélaient à l'usage ne pas vous convenir votre ex-employeur n'y pourrait rien.

Il faudrait analyser alors les raisons de votre insatisfaction, est-ce que ce sont simplement des changements dans les conditions de travail qui ne vous vont pas, ou est-ce que le nouvel employeur veut modifier significativement votre contrat et vous soumet un avenant au contrat dont vous ne voulez pas.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 29-01-2022 à 08:00

Bonjour

Vous ne pouvez pas refuser que votre contrat de travail soit transféré au repreneur de l'Auto-école

Le transfert est automatique et prévu par la loi ( L 1224-1)

Votre refus pourrait légitimer un licenciement du fait du repreneur

Le problème est de savoir s'il peut invoquer une faute grave privative d'indemnité de licenciement ou bien une cause réelle et sérieuse (avec paiement de l'indemnité de licenciement ) ?

Vous pourriez tenter d'avoir une réponse en contactant le 39-39

Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? | service-public.fr

ou bien un juriste en ligne (payant)

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