Rupture d accord commun d un Contrat d Apprentissage

Question

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cojuflagab Le 14-03-2023 à 17:45

Bonjour,

Je viens d'apprendre , en contactant le liquidateur que l'employeur de mon fils (18 ans le 06/12) a fait signer une rupture d' accord en accord en date du 31 Décembre 2022 ors son contrat prennez fin le 30 juin 2023. Lui disant que c' est le nouveau contrat . D'après ses dires, il a été obligé de lui faire signer ce document pour que mon fils puisse signer un nouveau contrat avec son fils en date du 1er Janvier 2023. De ce fait il a perdu ses Droits , car c etait au Liquidateur de mettre fin au contrat selon la loi . Depuis Septembre 2022 on entendait parler qu'il était en difficultés et que mon fils allait être licencié pour liquidation judiciaire... Octobre, Novembre 2022 passe s'en que rien arrive, et décembre arrive et là ça se confirme Liquidation Judiciaire Simplifiée en date du 09 Février 2023 . De plus le CFA de mon fils me confirme par mail qu ils n etaient pas averti que c ètait une Liquidation Judiciaire...

Dites moi s'il y a la possibilité d'un recours ...

Dans l'attente de vous lire, veuillez recevoir mes sincères salutations

Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 14-03-2023 à 18:03

Moderateur

Math64 Le 14-03-2023 à 18:03

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez, avec l'aide d'un avocat, plaider UN DOL.

Mais à 18 ans, sauf déficience reconnue médicalement, il va avoir du mal à dire qu'il ne comprenait pas ce qu'il signait !

Aussi, seul un avocat, au vu des éléments en votre possession, pourra vous indiquer si oui ou non une action est envisageable. Et si tel est le cas, prévoyez 3 années de procédures minimum.

Visiteur

cojuflagab Le 14-03-2023 à 18:34

Bonjour merci pour votre retour, l employeur lui a fait signer en lui presentant juste la 1er document ensuite il a juste soulever les bas de feuille, donc mon fils a crue signer son contrat s en un doute , ce n est pas correct de la part de l employeur . Et normalement il aurai du lui donner une copie des documents non?? Car a jour mon fils na rien : ni double de la rupture , ni certificat de travail , ni solde de tout compte , ni attestation assedic .... Est ce normal ? Il a juste recu son salaire de Decembre 2022 + 15 jours de congès payè de la part du liquidateur.
Merci beaucoup pour votre retour
Cdlt

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Visiteur

cojuflagab Le 14-03-2023 à 22:37

Bonjour, le nouveau patron de mon fils qui est en contrat d apprentissage paysagiste ne lui fait pas faire ses 35h/semaine pour conditions meteorologique . Mon fils aura t-il son salaire en totalitè malgrè qui n aura pas fait toute ses heures? L employeur a t il le droit de ne pas rènumèré les jours de pluies ? l employeur na pas de convention collective
Dans l attente de vous lire , veuillez recevoir mes sinceres salutations
Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 14-03-2023 à 22:58

Bonjour, pour ce qui est solde de tout compte et documents de fin de contrat. C'est au liquidateur qu'il faut écrire.
Pour les intempéries, il faut vérifier sur la convention collective notee sur les bulletins de paie.

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Visiteur

cojuflagab Le 15-03-2023 à 07:42

Bonjour merci beaucoup pour retour, la convention collective sur sa fiche de paie c est inscrit : Paysage (entreprise) et sur son contrat c est inscrit (sans convention collective)code IDCC de la convention 9999 ?? Si vous pourriez me dire svp merci
Dans l attente de vous lire , Veuillez recevoir mes sinceres salutation
Cordialement

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cojuflagab · Answer 2 · Le 14-03-2023 à 18:34

Bonjour merci pour votre retour, l employeur lui a fait signer en lui presentant juste la 1er document ensuite il a juste soulever les bas de feuille, donc mon fils a crue signer son contrat s en un doute , ce n est pas correct de la part de l employeur . Et normalement il aurai du lui donner une copie des documents non?? Car a jour mon fils na rien : ni double de la rupture , ni certificat de travail , ni solde de tout compte , ni attestation assedic .... Est ce normal ? Il a juste recu son salaire de Decembre 2022 + 15 jours de congès payè de la part du liquidateur.
Merci beaucoup pour votre retour
Cdlt

cojuflagab · Answer 3 · Le 14-03-2023 à 22:37

Bonjour, le nouveau patron de mon fils qui est en contrat d apprentissage paysagiste ne lui fait pas faire ses 35h/semaine pour conditions meteorologique . Mon fils aura t-il son salaire en totalitè malgrè qui n aura pas fait toute ses heures? L employeur a t il le droit de ne pas rènumèré les jours de pluies ? l employeur na pas de convention collective
Dans l attente de vous lire , veuillez recevoir mes sinceres salutations
Cordialement

Math64 · Answer 4 · Le 14-03-2023 à 22:58

Bonjour, pour ce qui est solde de tout compte et documents de fin de contrat. C'est au liquidateur qu'il faut écrire.
Pour les intempéries, il faut vérifier sur la convention collective notee sur les bulletins de paie.

cojuflagab · Answer 5 · Le 15-03-2023 à 07:42

Bonjour merci beaucoup pour retour, la convention collective sur sa fiche de paie c est inscrit : Paysage (entreprise) et sur son contrat c est inscrit (sans convention collective)code IDCC de la convention 9999 ?? Si vous pourriez me dire svp merci
Dans l attente de vous lire , Veuillez recevoir mes sinceres salutation
Cordialement

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