Rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 22-01-2022 à 15:54

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  Bonjour,
  
  C'est une rupture conventionnelle que vous envisagez, je suppose, de proposer à votre employeur, et non un "licenciement conventionnel". Et vous savez certainement qu'il n'a aucune obligation de répondre favorablement, ni même de répondre du tout à votre proposition.
  
  Si cela devait se faire vous auriez droit au minimum au même montant que celui de l'indemnité légale d'un licenciement. Selon votre ancienneté cela a un coût non négligeable pour votre employeur. De plus, lorsque c'est après 62 ans (âge minimum légal de retraite) l'indemnité est imposable sur le revenu dès le premier euro.
  
  Dans la mesure où vous n'avez pas le compte de trimestres pour ouvrir droit à une retraite au taux plein, cette perte d'emploi vous rendrait admissible au chômage indemnisé, et compte tenu de votre âge et de vos droits acquis j'imagine que vous auriez une durée d'indemnisation ouverte pour trois ans. Disons de 63 ans et demi (début d'indemnisation) jusqu'à 66 ans et demi.
  
  Je ne peux pas vous dire si vous seriez ensuite dans les critères d'un maintien de droits pour les six derniers mois jusqu'à 67 ans.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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