Rupture conventionnelle suivi d'un protocole transactionnel

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  milou27 Le 09-02-2022 à 07:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous pouvez toujours lui proposer la solution évoquée dans le PS mais je doute qu'il accepte ...
  
  A noter que le protocole d'accord transactionnel devra faire état d'un différent entre vous 
  
  LIEN : Actualite Maître Virginie LANGLET | La transaction signée après la rupture conventionnelle : c’est possible, mais sous conditions (juritravail.com)
  
  Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ? (juritravail.com)

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