Rupture conventionnelle sous menace de licenciement

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Okoba Le 22-02-2022 à 16:15

Bonjour,
Voici une question qui comporte plusieurs points, et qui implique le fait que je suis quelque peu perdu aujourd'hui. Vous me pardonnerez la longueur de l'explication de ma situation.
Je suis architecte d'intérieur depuis 6 ans au sein d'une petite entreprise. Au cours d'un entretien individuel annuel, je soulève auprès de mon employeur divers points expliquant mon mécontentement actuel au sein de l'entreprise :
- rémunération inférieure à mes espérances (A noter que mon coefficient hiérarchique est inférieur à ce qu'indique la convention collective, aussi bien par rapport à mes tâches que par rapport à mes diplômes, et ce depuis mon Embauche. Par exemple, en 2020, coefficient de 320 au lieu d'au moins 380) ;
- conditions de travail compliquées de par un manque d'organisation au sein de l'entreprise (arrêt de travail pour burnout impliquant aujourd'hui encore la prise d'anxiolytiques, seulement le deuxième arrêt de ma carrière après celui causé par une trappe non sécurisée ouverte par mon employeur pour aérer la cave et dans laquelle j'ai chuté - environ 8m) ;
- gestion hasardeuse des heures supplémentaires effectuées (nombreuses) qui sont parfois réglées majorées, parfois récupérées sur un principe d'une heure supplémentaire = une heure récupérée. Et il est difficile de savoir où on en est, le seul outil de suivi étant un fichier Excel modifiable à tout moment, je n'ai aucun suivi d'heures supplémentaires annexé à mon bulletin de paie ;
et j'en passe...
Bref, je ne suis pas satsifait de ma situation au sein de l'entreprise et je fais quelques propositions qui me semblent pertinentes et qui pourraient participer à ma remotivation et à une ambiance de travail qui me paraîtrait plus agréable. Mon employeur acquiesce et, par manque de temps, souhaite que l'on termine l'entretien la semaine suivante.
La semaine suivante arrive, et mon employeur me précise d'entrée qu'il ne se voit plus continuer à travailler avec moi, que le fait d'avoir fait ces propositions peut être considéré comme une faute lourde pour ingérance, et me propose avec "gentillesse" une rupture conventionnelle. En soit, je n'ai pas le choix : ou je suis licenciée, ou j'accepte la rupture conventionnelle. N'aimant pas spécialement le conflit, j'accepte de négocier une rupture conventionnelle et suis convoqué par courrier à un entretien pour rupture conventionnelle qui se déroulera 3 jours plus tard.
Au cours de cet entretien, il me demande mes souhaits, dont je fais part. Il les note et nous nous revoyons 5 jours plus tard.
Cela nous amène donc à ma situation actuelle : j'ai tenté tant bien que mal de négocier une indemnité de rupture raisonnable à mes yeux (proposition de 12k, arrivée à 8k après négociation donc un peu plus que l'indemnité minimale de 3,5k) puisque je perds par la même occasion nombre d'avantages dont le véhicule. Au cours de cette négociation, il n'a pas manqué de me rappeler que je m'en sortais bien, qu'il pourrait très bien me licencier pour faute. Je me sens donc lésé dans la négociation, et je n'ai à ce jour rien signé.
Mes questions sont donc les suivantes : n'étant pas à l'aise de base dans les négociations avec mon employeur, et d'autant plus avec cette situation, est-ce que je dispose d'arguments crédibles pouvant faire pencher la balance un peu plus du côté de mon espérance en terme d'indemnité ? Quels seraient mes recours dans le cas d'un refus et certainement d'un licenciement ?
Merci par avance pour vos réponses et votre temps !

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milou27 · Accepted Answer · Le 22-02-2022 à 18:12

Bonjour

Difficile de vous conseiller sur la décision à prendre ..

Manifestement l'employeur n'a pas apprécié vos remarques sur les conditions de travail et souhaite se séparer de vous

Il vous menace d'un licenciement pour faute lourde (intention de nuire) mais au vu de ce que vous dites , je ne vois pas comment il pourrait invoquer ce motif dans la lettre de licenciement s'il ne peut pas le démontrer par des faits avérés dont la finalité était de nuire à l'entreprise...

Ce n'est que " du vent" pour vous conduire à accepter une indemnité de rupture conventionnelle qui reste modeste pour 6 ans d'ancienneté

Essayez de rénégocier 10 Ke en faisant valoir que vous n'hésiteriez pas à porter l'affaire devant les prud'hommes pour licenciement abusif

VOIR barème des indemnités allouées : entre 1,5 et 7 mois de salaire brut paiement du préavis non effectué

LIEN : Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? | service-public.fr

A noter qu'en signant une RC , vous disposerez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter

L'exemplaire signé de la RC (révoquée) en votre possession serait alors un excellent moyen de preuve pour démontrer devant les prud'hommes que le licenciement pour faute lourde n'est pas fondé puisqu'aucun employeur n'accepterait de signer une RC avec une indemnité de rupture majorée s'il s'avérait que vous avez nui aux intérêts de l'entreprise

De plus, une RC ne peut être conclu qu'en l'absence d'une situation conflictuelle de cet ordre ...
VOIR : France,_Cour_de_cassation,_Chambre_sociale,_23_mai_2013,_12-13865_(juricaf_org)EXTRAIT : Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;
Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

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