Rupture conventionnelle signée: encore 2 questions (prime Macron + arrêt maladie + montant indemnité)

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MZSA Le 26-11-2023 à 01:07

Bonjour,

Je vous sollicite à nouveau pour 2 questions:

1. Dans le CERFA signé relatif à la rupture conventionnelle, il est indiqué de mentionner les primes annuelles ou exceptionnelles des 3 derniers mois.
J'ai perçu la prime Macron de 500 mais elle n'est pas comptabilisée dans le calcul de l'indemnité de rupture. Normal?

2. Nous (mon employeur et moi) avons signé en complément du CERFA, une convention de rupture conventionnelle qui précise que je dois solder quelques tâches avant la fin du contrat.
Je suis en arrêt maladie (COVID), donc certaines de ces tâches ne seront pas finalisées. Quel impact cela peut-il avoir sur la fin de mon contrat?

3. Sur le CERFA, seul le montant total (indemnité légale de rupture + indemnité supralégale que j'ai négociée) est renseigné. Normal là encore ou fallait-il distinguer les deux? Comment le Pole Emploi va faire pour calculer la carence sans connaitre le montant de l'indemnité supralégale?

En vous remerciant.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-11-2023 à 16:37

Bonjour

1° -La prime macron est versée avec les salaires et ne figure pas dans les indemnitées inhérentes à la rupture du contrat de travail

2° - L'employeur ne peut décaler la date de rupture du contrat qu'avec votre accord (via un avenant)

3° - Il n'y a pas lieu de scinder le montant de l'indemnité de rupture - Pole emploi calculera le montant de l'indemnité légale de licenciement et appliquera un délai de carence sur la part d'indemnité versée qui dépasse le montant légal
Carence en jours : Part qui dépasse le légal/102,04

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