Rupture conventionnelle juste avant liquidation (et licenciements)

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maverick12 Le 27-07-2023 à 16:41

Bonjour,

J'ai signé en juin un accord de rupture conventionnelle avec mon employeur. Cet accord est réputé homologué par la DIRECCTE puisque pas de courrier recu après demande d'homologation.

Entre l'envoi de cet accord à la DIRECCTE et la fin effectif de mon contrat, il a été annoncé que l'entreprise entrera en liquidation judiciaire et que l'ensemble des employés allez donc être licenciés. On m'a dit que la procédure de licenciement prendrait le pas sur celle de rupture co.

Or, il semblerait que ce ne soit plus le cas puisque mon contrat de travail est théoriquement terminé depuis plusieurs jours et le process de licenciement vient seulement de commencé pour un licenciement effectif dans environ 20 jours.

A ce jour, je n'ai toujours pas recu de solde de tous comptes, de certificat de travail et d'attestation pole emploi pour la fin de mon contrat.

Le licenciement que l'on m'avait "promis" me permettait d'obtenir l'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle je n'ai pas le droit en rupture co (du moins dans mon cas). Donc le licenciement est beaucoup plus avantageux pour moi.

Dans cette situation, existe t il un moyen pour moi d'être effectivement licencié et de bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis sans avoir à aller aux Prud'hommes pour faire annuler la rupture co.

Je lis sur le site assistant-juridique.fr ceci :
"

Circonstances permettant l'annulation de la rupture conventionnelle

MPar exemple, un salarié peut contester le faible montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, par rapport au montant des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après la rupture conventionnelle de son contrat de travail."

Mais il me semble que cette contestation doit être faites aux Prud'hommes.

Merci.

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Isadore · Accepted Answer · Le 27-07-2023 à 16:49

Bonjour,

*

Il est très compliqué de contester une rupture conventionnelle (ou plutôt d'avoir gain de cause). Le texte auquel vous faites allusion me rappelle un cas où l'employeur avait contourné la loi en proposant un accord de rupture conventionnelle collective à la place d'un PSE dans le cadre d'une cessation d’activité d’une entreprise :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-21/459626

*

Mais contester une rupture individuelle conclue avant l'annonce de la liquidation judiciaire, je n'y crois pas. Il y a une petite chance si c'était une proposition de votre employeur, mais si la demande venait de vous c'est mort.

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