rupture conventionnelle et salarié protégé CSE

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Kuta Le 02-03-2022 à 18:33

Bonjour,

Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Cependant je suis assez pressée. Etant salariée protégée (membre du CSE), la demande doit-elle obligatoirement passer par l'approbation du CSE (ce qui veut dire qu'il faut convoquer les membres lors d'une réunion, ce qui peut allonger le processus) et doit elle obligatoirement passer par l'approbation de l'inspecteur du travail ?

Quel serait la procédure à suggérer à mon employeur afin d'aller au plus vite.

Pour information, je souhaite proposer une rupture conventionnelle afin de ne pas perdre mes Droits aux Assedics + ne pas perdre mes avantages d'ancienneté (10 ans de CDI).

Merci pour vos retours !!

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Math64 · Answer 1 · Le 02-03-2022 à 19:49

Moderateur

Math64 Le 02-03-2022 à 19:49

+ 1000 messages

Bonjour,

il n'esiste pas d'alternative que d'appliquer l'esemble de la procédure liée à votre statut protecteur.
De là, ou bien vous patientez, ou bien vous restez dans l'entreprise.

Cdt

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