Rupture conventionnelle d'un CDI puis CDD

Question

Visiteur

geb95 Le 16-02-2022 à 15:17

Bonjour,

J'ai convenu d'une rupture conventionnelle de mon CDI avec mon entreprise. Celle-ci a été accepté. Entre temps, j'ai trouvé un cdd d'un mois et demi qui ne sera très certainement pas renouvelable.

Je voulais donc savoir si avec cette situation, je pouvais tout de même bénéficier du droit au chômage concernant ma période où j'étais en CDI ?

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milou27 · Answer 1 · Le 16-02-2022 à 16:34

Moderateur

milou27 Le 16-02-2022 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour,

Ca ne posera pas problème puisque la rupture des 2 contrats rélèvera d'une perte involontaire d'emploi (RC + fin de CDD)

Il faudra vous inscrire chez Pole emploi lorsque le CDD prendra fin

Vos droits seront ouverts sur la base des périodes travaillées au cours des 35 derniers mois précédant la fin du CDD

Question: Le CDD relève d'un employeur du secteur privé ou public ?

Visiteur

geb95 Le 16-02-2022 à 16:53

Bonjour, Merci pour votre réponse. Il s?agit en effet d?un employeur du secteur privé. J?avais lu qu?il fallait que le CDD fasse au moins 65 jours de travail pour avoir droit au chômage c?est pour ça que je posais la question

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Moderateur

milou27 Le 16-02-2022 à 17:12

NON , dans votre cas la règle des 65 jours de travail ne s'applique pas puisque la Rupture conventionnelle est assimilée à un perte involontaire d'emploi

Si vous aviez démissionné (perte volontaire d'emploi) , il aurait fallu retravailler au moins 65 jours pour retrouver des droits à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris ( licenciement, fin de CDD , etc..)

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geb95 · Answer 2 · Le 16-02-2022 à 16:53

Bonjour, Merci pour votre réponse. Il s?agit en effet d?un employeur du secteur privé. J?avais lu qu?il fallait que le CDD fasse au moins 65 jours de travail pour avoir droit au chômage c?est pour ça que je posais la question

milou27 · Answer 3 · Le 16-02-2022 à 17:12

NON , dans votre cas la règle des 65 jours de travail ne s'applique pas puisque la Rupture conventionnelle est assimilée à un perte involontaire d'emploi

Si vous aviez démissionné (perte volontaire d'emploi) , il aurait fallu retravailler au moins 65 jours pour retrouver des droits à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris ( licenciement, fin de CDD , etc..)

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