Rupture anticipée d'un CDD en fin de CDD

Question

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ElMattou Le 10-11-2023 à 13:58

Bonjour,

Veuillez m'excuser si je mis le poste dans la mauvaise catégorie.

Voilà la situation :

Ma conjointe à travailler dans une fondation sous la convention collective 51, la fin de son cdd étais le 10 octobre, c'était prévu avec l'employeur qu'un avenant soit fait pour qu'elle puisse continuer jusqu'au 25 novembre.

Dans un premier temps, elle a reçu un avenant qui la faisait terminer le 30 novembre, mais cela ne collait pas à la date prévue, elle ne l'a donc pas signé et a redemandé un autre avenant.

Sur les plannings, ma conjointe était prévue jusqu'au 25 novembre.

Arrivant le jour J (le mardi 10 octobre), le bon avenant n'avait toujours pas été envoyé. Elle a quand même été travaillée par acquit de conscience au vu de sa profession.

Le jeudi 12 octobre, elle notifie qu'elle ne continuera pas avec eux et qu'elle terminerait le vendredi 13 octobre, car elle n'avait toujours pas reçu l'avenant. Le soir même, un avenant avait été envoyé, mais n'a pas été signé.

Aujourd'hui, on a reçu un papier comme quoi "Elle est en rupture anticipée d'un CDD" alors que la fin de son contrat était le 10 octobre, ce qui ne donne ni droit a la prime de fin de contrat et ni à Pôle emploie.

Ma question est : Est-ce que le fait d'avoir travaillé après la fin de son CDD notifie le fait qu'elle a accepter l'avenant sans l'avoir signé ? Quels sont les recours possibles, sachant qu'ils ne veulent pas changer leur décision.

Merci pour vos réponses et votre aide.

ElMattou

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milou27 · Accepted Answer · Le 11-11-2023 à 08:48

Bonjour

C'est plus compliqué que vous ne le pensez ..bien qu'à ce jour la situation de votre conjointe soit claire (juridiquement parlant)
Du fait qu'elle n'avait pas signé l'avenant qui lui a été transmis peu de temps avant l'arrivée à terme du contrat , l'employeur aurait du en tirer les conséquences et considérer que le contrat prendrait fin le 10 Octobre
En permettant à votre conjointe de pousuivre son travail après le 10 Octobre sans avoir signé d'avenant de renouvellement du contrat , le CDD est devenu un CDI

Article L1243-11 (code du travail) Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

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