Refus du salarié de passer à temps complet

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  Zen Maritime Le 11-06-2023 à 10:53

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  Bonjour,
  
  Un employeur peut toujours procéder à un licenciement, reste à savoir quelle cause réelle et sérieuse il trouverait à invoquer comme motif de votre licenciement personnel*.
  
  Au cas où ce serait contestable il vous faudrait alors vous tourner pour recours vers le tribunal des prud'hommes.
  
  Au cas où, veillez à garder toute trace écrite des faits et de leur déroulement, à commencer par la proposition écrite et datée de l'avenant qu'il envisage à votre contrat - demandez-lui cet écrit sous prétexte d'avoir besoin d'y réfléchir (?)
  
  *lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N480
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Bérengère75020 Le 11-06-2023 à 16:02

  Bonjour 
  Merci pour votre réponse.
  Dans ce cas est ce que j'ai le droits à des indemnités de licenciement ?
  Je n'ai rien vu dans la convention collective, je suis opticienne.
  Une rupture conventionnelle me semble plus appropriée mais je n'y connaît pas grand chose.

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  Moderateur

  Math64 Le 11-06-2023 à 16:06

  BOnjour,
  
  Oui, les indémnités de licenciement sont dues.
  
  Dans les faits, l'indemnisation pole emploi sera plus favorable en cas de licenciement pour motif économique.

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• Moderateur

  Math64 Le 11-06-2023 à 13:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En application des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du travail, un employeur peut valablement proposer une modification du contrat de travail pour motif économique.
  
  En cas de refus dans les 30 jours, l'employeur peut soit se rétracter, soit engager une procédure de licenciement économique :
  
  " L. 1222-6  Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

  La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.  (Ord. no 2014-326 du 12 mars 2014, art. 109)  «Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.»

  A défaut de réponse dans le délai d'un mois,  (Ord. no 2014-326 du 12 mars 2014, art. 109)  «ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire,» le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. [Anc. art. L. 321-1-2.] "
  
  
  

  En cas de licenciement, bien entendu celui-ci pourra être contesté devant les juges.
  
  Mais, en cas de motif reconnu infondé par les juges, le barème Macron limiteras les indémnités à 2 mois de salaires. Préavis compris.
  
  En outre, rien dans les textes n'empèche de justifier le changement par l'augmentation de la charge de travail de l'entreprise et l'impossibilité légale de recruter un temps partiel en complément de moins de 24h.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-06-2023 à 14:38

  Bonjour Math,
  
  dans le cas présent, je suppose que l'employeur pourrait s'appuyer sur la nécessité économique d'une réorganisation, nécessitant un temps complet pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ? (art. L.1233-3 §3°)
  
  mais pour être certain que ce n'est pas qu'un prétexte - l'employeur sachant pertinemment que bérengère75020 ne peut pas/ne veut pas faire davantage que 24 h par semaine - comment vérifier ensuite qu'il a bien embauché quelqu'un à 39 h par semaine..?
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Moderateur

  Math64 Le 11-06-2023 à 15:13

  Bonjour ZEN,
  
  Une simple mesure d'instruction demandée lors du Bureau de Conciliation et d'Orientation ou un référé d'avant dire droit pour obtenir copie du registre du personnel. 
  
  Personnellement, en BCO ou BCE, en cas de contestation de licenciement économique, j'ordonne d'office la remise du registre du personnel et des statuts d'entreprise/association.

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