Que faire si mon patron n'a pas envoyé la demande d'homologation?

Question

Visiteur

Mely94 Le 22-12-2020 à 06:58

Bonjour,

Le 26 Novembre 2020 j'ai signé une RC avec mon employeur, nous avons prévu mon départ au 6 janvier 2021. Le délais de rétractation courrait jusqu'au 11 Décembre à 23H59, et le lundi 14 j'appelle à l'agence de mon employeur pour leur demander comment on s'arrangeait, est ce que c'est moi qui faisait la demande à la DIRECCTE ou eux. La secretaire m'a dit qu'elle était chargée d'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception la demande d'homologation, qu'il n'y avait pas de soucis à se faire.

3 jours plus tard je rappelle en demandant si elle a eu l'avis de réception, elle me dit que oui, je lui explique que je suis inquiète car le jour même sur le site de la DIRECCTE de mon département, une mention précise que les demandes faites par TéléRC seront traité en priorité. Je sens son agacement par téléphone et me dit "j'ai le courrier avec les dates de départ, et vous partez au jour que vous avez convenu avec l'employeur" je lui dis que c'est bizarre car je n'ai pas reçu de mail de mon côté. Je lui demande gentiment si elle peut m'envoyer une copie de cette avis de la direccte, ce qu'elle refuse instantanément.

J'appelle un collègue ancien membre délégué du personnel qui m'assure que c'est pas grave si je n'ai pas reçu l'avis de réception de la direccte, et qu'il n'a jamais vu aucun problème avec l'entreprise quand ils acceptent les ruptures conventionnelles. Rassurée sur le coup donc. Même si je n'ai plus confiance en mes chefs, j'accepte d'accorder le bénéfice du doute sur cela.

Ce matin je regarde mes mails et sms pour savoir si j'ai reçu une notification pour mon planning de Janvier (histoire de savoir au moins si je travaille le 4 et 5 janvier). Pas de message, ni de mail. Je vais sur mon espace personnel de l'entreprise qui me permet d'avoir accès à mon planning, et je vois "planning provisoire" avec des dates de travail qui vont jusqu'à fin janvier. Je m'énerve, parce que mon manager était le premier à me dire "tu pars le 6" mais mon planning me dis que je suis prévu jusqu'à fin janvier. Travaillant de nuit, j'attends que l'agence ouvre à 9h30 pour les appeler et leur demander s'il s'agit d'une erreur (ce que j'espère).

Toutefois, cette situation me fait perdre de plus en plus confiance en la bonne foi de l'entreprise. Je n'ai donc aucun moyen de savoir où en est la procédure de rupture conventionnelle (ou si même elle a été envoyée), je me tâte à quand même envoyer ma demande d'homologation de rupture conventionnelle via le portail TéléRC. J'ai écris un mail directement à mon employeur en lui expliquant que sa secrétaire à refusé de me transmettre une copie de l'avis qu'elle aurait (selon elle) "reçu" et lui demandant de me la transmettre car la direccte ne m'a rien envoyé.

J'ai bien sur tenté de joindre la Direccte de mon département... depuis Mi Novembre ils sont injoignable. Je n'ai que leur numéro de téléphone pour leur demander si ils ont bien pris en compte la demande d'homologation.

Je vous remercie par avance pour vos réponses, et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année :)

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Alainverce · Answer 1 · Le 22-12-2020 à 10:11

Moderateur

Alainverce Le 22-12-2020 à 10:11

+ 1000 messages

Bonjour.

Effectivement rien ne prouve que la demande d'homologation a bien été envoyée.

C'est pour cela qu'il est conseillé de ne pas négocier seul une rupture conventionnelle et d'envoyer soi-même la demande d'homologation.

Cdt.

Visiteur

Mely94 Le 22-12-2020 à 12:30

Merci pour votre réponse Alain.
J'ai écris un mail à mon employeur, il m'a répondu de manière très positive, et il a transféré à sa secrétaire l'accusé réception en date du 17 Décembre et elle me l'a envoyé par mail.
J'ai vérifier si le numéro de demande était bon sur le site de la Direccte, et c'est bon (je ne comprends juste pas trop pourquoi mon nom et prénom sont écrit en minuscules mais bon).

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait de se faire assister lors des entretiens, malheureusement ce jour là, ni mes collegues de confiances, ni les représentants du personnel n'étaient disponibles ce jour là :(

Merci beaucoup :)

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Mely94 · Answer 2 · Le 22-12-2020 à 12:30

Merci pour votre réponse Alain.
J'ai écris un mail à mon employeur, il m'a répondu de manière très positive, et il a transféré à sa secrétaire l'accusé réception en date du 17 Décembre et elle me l'a envoyé par mail.
J'ai vérifier si le numéro de demande était bon sur le site de la Direccte, et c'est bon (je ne comprends juste pas trop pourquoi mon nom et prénom sont écrit en minuscules mais bon).

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fait de se faire assister lors des entretiens, malheureusement ce jour là, ni mes collegues de confiances, ni les représentants du personnel n'étaient disponibles ce jour là :(

Merci beaucoup :)

Alainverce · Answer 3 · Le 22-12-2020 à 13:12

Moderateur

Alainverce Le 22-12-2020 à 13:12

+ 1000 messages

Donc c'est ok, je suis content pour vous.

Cdt.

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Romain06400 · Answer 4 · Le 16-02-2022 à 22:51

Visiteur

Romain06400 Le 16-02-2022 à 22:51

visiteur

Bonsoir,

Ma compagne a signé sa RC la semaine dernière avec son employeur en vu d'un départ de la société mi mars mais celui ci refuse de retourner les documents signé a la DIRECCT car il lui demande la somme couvrant le montant des indemnités.

Ma compagne est prête à lui donner quand elle le pourra financièrement en début de mois prochain.

En revanche si son employeur n'envoi pas les documents signé que va t'il se passer? De notre côté pouvons-nous faire quelque chose?

En espérant un retour rapide de vos part!

Bien a vous,

Moderateur

Math64 Le 17-02-2022 à 00:51

Bonjour,
"car il lui demande la somme couvrant le montant des indemnités.".
C'est on ne peut plus illégal.
Et si finalement il ne respecte pas son engagement, vous faites comment?

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Math64 · Answer 5 · Le 17-02-2022 à 00:51

Bonjour,
"car il lui demande la somme couvrant le montant des indemnités.".
C'est on ne peut plus illégal.
Et si finalement il ne respecte pas son engagement, vous faites comment?

Alainverce · Answer 6 · Le 17-02-2022 à 07:40

Moderateur

Alainverce Le 17-02-2022 à 07:40

+ 1000 messages

Bonjour.

Absolument illégal.

Avez-vous le double signé du formulaire d'homologation que vous avez du remplir ?

Cdt.

Visiteur

Romain06400 Le 17-02-2022 à 08:43

Bonjour

Merci pour votre retour.

En effet nous avons le double de la RC signé part les 2 parties.

Que pouvons nous faire?

Bien a vous

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Romain06400 · Answer 7 · Le 17-02-2022 à 08:43

Romain06400 Le 17-02-2022 à 08:43

Bonjour

Merci pour votre retour.

En effet nous avons le double de la RC signé part les 2 parties.

Que pouvons nous faire?

Bien a vous

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Alainverce · Answer 8 · Le 17-02-2022 à 09:11

Et bien vous l'envoyez vous-même sans le dire (en recommandé AR) une fois les 15 jours de réflexion prévus par la loi écoulés et votre employeur ne pourra donc rien faire d'autre que vous payer ce qu'il vous doit au terme du contrat.

(Sauf évidemment si la rupture n'est pas homologuée par l'inspection du travail).

Il n'y a aucune obligation que ce soit seulement l'employeur qui puisse l'envoyer, c'est au plus diligent des deux.

Cdt.

Que faire si mon patron n'a pas envoyé la demande d'homologation?

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