PRIME LICENCIEMENT ET MOIS DE PREAVIS

Question

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pmtrappeur Le 01-02-2022 à 10:35

Bonjour,

J'ai été licencié suite à inaptitude totale le 19/11/2021 suite à un accident de TRAJET survenu le 26/01/2021.
en avril 2021 la CPAM refuse les nouvelles prolongations en accident de travail (pour syndrome post traumatique) et demande à ce que les arrets deviennent arrets maladie.
décision contesté et obtention gain de cause en janvier 2022, la CPAM reconnait le syndrome post-traumatique suite à visite medecin expert de la caisse et rattache tous les arrêts à l'accident de trajet de janvier 2021.
lorsque j'ai été licencié j'ai eu droit à une simple indemnité de licenciement et aucun mois de préavis. j'ai donc envoyé à mon employeur la reconnaissance de la CPAM des arrets et donc la modification du licenciement, non plus pour inaptitude pour maladie mais bien pour accident de trajet.
mon employeur vient de me répondre que les dispositions qui doublent l'indemnité de licenciement ainsi que le versement des 3 mois de préavis sont uniquement applicable aux accidents de TRAVAIL et non aux accidents de TRAJET
merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-02-2022 à 13:09

Moderateur

Alainverce Le 01-02-2022 à 13:09

+ 1000 messages

Bonjour.

C'est malheureusement exact.

Pour plus d'explications voyez cette autre réponse:

https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/licenciement-pour-inaptitude-suite-a-un-accident-de-trajet/id/880584

Cdt.

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