Période de calcul salaire de référence si Formation PTP juste avant licenciement économique

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Claire BI Le 07-02-2022 à 11:37

Bonjour,

Je vous sollicite car mon entreprise n'a pas pris en compte mon 3ème mois et mes variables pour calculer mon salaire de référence dans le cadre de mon licenciement économique (plan de départ volontaire grande distribution).
Voici l'historique de ma situation :

Ma période d'emploi : 08/10/1998 à 29/09/2021 inclus

Ma période d'arrêt maladie : du 25/09/2017 au 17/09/2019 inclus

Ma période de FONGECIF : du 18/09/2019 au 20/06/2020 inclus
21/06/2020 : Siganture de la convention de rupture

Ma période de congé de reclassement : du 30/06/2020 au 29/09/2021 inclus.

Mon entreprise a pris les 12 mois avant signature de ma convention de rupture comme le dit la loi MAIS j'étais en suspension de contrat pour formation (Projet de transition professionnelle) et donc je n'ai pas touché de 13ème mois ou de variable cette année là. Ce qui fait qu'il manque 6500 d'indemnités légales et supra-légales.
Je sais que le délai de recours de an est passé pour contester mais apparemment, mon entreprise ne l'évoque pas dans nos échanges.Ma question : y a t-il une Jurisprudence qui évoque cette situation? Est-ce normal que ma rémunération habituelle ne soit pas prise en compte?

Vous êtes mon dernier recours car, étant donné la prescription, je ne peux que tenter un accord à l'amiable.Espérant pouvoir obtenir gain de cause,

Cordialement,

Claire

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milou27 · Answer 1 · Le 07-02-2022 à 19:04

Moderateur

milou27 Le 07-02-2022 à 19:04

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous avez signé le solde de tout compte vous ne disposiez que d'un délai de 6 mois pour contester le montant des sommes indiquées (indemnité de licenciement)

et 3 ans pour demander un rappel de salaire à compter du licenciement

Extrait blog d'avocat : Ainsi, à titre d’exemple, un salarié qui introduit une action 2,5 ans après son licenciement pourrait réclamer des rappels de salaire, non pas sur une demi année, mais sur les trois années qui ont précédé la rupture de son contrat de travail. Le salarié dispose donc en fait, dans cet exemple de 5,5 ans pour agir.

Autre LIEN : Actualite Maître Yves NICOL | Prud’hommes : quels sont les délais de prescription ? (juritravail.com)

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Claire BI Le 08-02-2022 à 10:03

Bonjour,
Merci pour votre retour. Effectivement, je ne peuxaller en justice. Je voulais surtoutsavoir qi une jurisprudence par de la période de salaire de référence à prendre dans le cas d'un congé pour formation pris juste avant le licenciement, car je n'ai pas eu de 13ème mois ou de variable durant cette période et cela a une grosse incidence sur le montant de l'indemnité car j'ai une ancienneté de plus de 20 ans. Si je trouve cette info, je tente un accord à l'amiable. Mais je n'ai trouvé une jurisprudence que par rapport à un arrêt maladie avant licenciement.
Bonne journée,
Cordialement,
Claire

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Claire BI · Answer 2 · Le 08-02-2022 à 10:03

Bonjour,
Merci pour votre retour. Effectivement, je ne peuxaller en justice. Je voulais surtoutsavoir qi une jurisprudence par de la période de salaire de référence à prendre dans le cas d'un congé pour formation pris juste avant le licenciement, car je n'ai pas eu de 13ème mois ou de variable durant cette période et cela a une grosse incidence sur le montant de l'indemnité car j'ai une ancienneté de plus de 20 ans. Si je trouve cette info, je tente un accord à l'amiable. Mais je n'ai trouvé une jurisprudence que par rapport à un arrêt maladie avant licenciement.
Bonne journée,
Cordialement,
Claire

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