PACS pendant préavis de licenciement

Question

Visiteur

Penfeld Le 08-11-2022 à 20:23

Bonjour, je me suis pacsé au cours de ma période de préavis de licenciement.

Effectuant mon préavis chez moi, je suis démis de mes fonctions mais toujours payé, les jours de congés liés au PACS peuvent-ils être payés comme des congés payés avec le solde de tout compte ?

Merci de votre aide.
Bien cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 08-11-2022 à 21:46

Bonjour,

Non si vous êtes dispensé de préavis, sauf si l'employeur est d'accord. La loi prévoit que si le salarié prend des jours de congés pour un évènement familial, cela ne doit pas entraîner de baisse de sa rémunération, et ils ne doivent pas être imputés sur le congé annuel (les congés payés).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888

En revanche votre contrat n'a pas encore été rompu, le fait que votre employeur ne vous fournit pas de travail ne vous empêche pas de prendre ces jours congés si vous êtes encore dans les temps ("durant la période où l'événement se produit"). Informez au plus vite votre employeur que vous prenez votre congé et transmettez lui le justificatif.

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