Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
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Nedge Le 29-06-2023 à 21:35
Bonjour,
Ma femme vient d’apprendre ce lundi 26 juin que son employeur a l’intention de la licencier pour motif économique. Le motif est recevable (elle ne le conteste pas) car la société éprouve des difficultés financières. (la société voulait une rupture conventionnelle mais ma femme a refusé car le motif de la rupture est économique et surtout elle souhaite bénéficier du CSP contrat de Sécurisation Professionnelle que la rupture conventionnelle ne permet pas)
Cependant, l’employeur ne connaissait pas ce CSP dont ma femme souhaite bénéficier et qui ferait que dans environ 1 mois (délai 5 jours convocation entretien préalable + délai 7 jours notification licenciement + délai 21 jours incompressible de réflexion pour le CSP), ma femme ne serait plus dans l’entreprise, sans que l’on puisse lui imposer un préavis puisque le démarrage du CSP rompt le contrat de travail. Et l’entreprise paie le préavis (deux mois) à Pole Emploi.
Conséquence pour l’employeur si cette procédure s’applique normalement et démarre fin juin, paiement dans 1 mois :
De l’indemnité de licenciement conventionnelle (plus favorable que la loi) avantageuse pour les salariés âgés de plus de 50 ans dont bénéficiera ma femme ;De l’indemnité de CP : les 5 semaines de la précédente période de référence et les 2,5 jours acquis depuis le 1er juin soit 2,5 pour juin et 2,5 pour juillet.Problème évoqué par l’employeur : l’entreprise a la trésorerie mais ne souhaite pas payer toute cette somme si tôt avec en plus les deux mois de préavis à payer à Pôle emploi pour le financement du CSP. Et l’employeur aurait souhaité que ma femme soit présente à son retour des 3 semaines de CP posées cet été pour finir son préavis (si pas de CSP), préavis qui aurait été prolongé d’autant du fait des 3 semaines de CP et qui aurait permis à l’employeur qu’elle travaille encore quelques semaines et passe tranquillement le témoin à ceux qui la remplaceront en interne.
Conséquence : l’entreprise souhaite reporter sa décision de licenciement économique individuel après avoir obligé de ma femme qu’elle ne prenne pas les trois semaines de CP posées mais la totalité des 5 semaines qui lui sont dues voire même plus avec les 5 jours acquis au titre de juin et juillet. Et ce dès la semaine prochaine (03 juillet) alors qu’elle devait les prendre à partir du 24 juillet (dans « moins d’un mois » pour faire référence au principe général d’impossibilité, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier la date de départ en CP dans le mois précédent ce départ).
Cela donnerait un retour vers mi-aout (après les 5/6 semaines avec paiement étalé pour l’employeur des CP pris sur les paies de juillet et en partie aout et non pas en une fois fin juillet au moment du solde de tout compte dans le cadre de l’indemnité compensatrice de CP. Et surtout présence de ma femme fin aout et septembre pendant encore 1 mois (5j + 7j + 21j) le temps de la procédure de licenciement décalé pour son démarrage à fin aout au lieu de fin juin.
L’employeur n’économiserait pourtant rien et le coût serait même plus élevé puisque les 5 semaines (+ 2 fois 2,5) de jours de CP pris et payés seraient eux même générateurs de 3 jours de CP à payer. Mais surtout, cela n’est pas neutre pour ma femme qui aurait du toucher l’indemnité compensatrice de CP fin juillet et dans la foulée commencer à toucher les allocations CSP en contrepartie de l’accompagnement renforcé pour trouver un emploi rapidement dès août avant que tous les diplômés n’arrivent sur le marché en septembre/octobre. Là, elle touchera ces CP mais comme un salaire au moment de leur prise sur juillet et aout. Sans donc le bénéfice du cumul de l’indemnité compensatrice de CP avec les allocations CSP dès fin juillet.
La question est simple : l’employeur peut-il arguer de difficultés financières (la société n’est cependant pas en redressement judiciaire et elle a la trésorerie pour payer les sommes dues dans le cadre du licenciement) en évoquant cela comme étant une circonstance exceptionnelle pour changer (dans le mois de départ en CP prévu) la date des CP à prendre (03 juillet donc dans moins d’une semaine au lieu du 24 juillet) et surtout le nombre de CP à prendre (5 semaines et même un peu plus au lieu des trois semaines posées) ?
Merci d’avance pour vos éclairages sur cette dernière question et sur d’autres agissements éventuels de l’employeur que vous trouvez contraires au droit.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
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