Indemnité Supra Légale

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 02-09-2022 à 16:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
   

  L'indemnité légale de rupture conventionnelle équivaut à ce que serait l'indemnité en cas de licenciement, calculée selon l'ancienneté. Ce qui excède ce montant est dit supra légal. Par ailleurs le Pôle Emploi prend également en compte l'indemnité éventuelle de compensation de congés payés non pris.
   

  Le différé d'indemnisation qui en résulte (différé spécifique / indemnité supra légale et différé congés payés) est comme son nom l'indique un report du début de versement de l'allocation de chômage, et non comme vous l'écrivez une déduction ("pôle emploi, me déduit 4 mois de carence"), non cela ne déduit rien et ne réduit en rien les droits qui vous ont été attribués, ni en termes de montant ni en termes de durée, c'est juste une translation dans le temps.
   

  cordialement

  zen maritime

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 02-09-2022 à 17:15

  @ Zen maritime
  Je crois que tu a fais une confusion au sujet de la nature de la rupture 
  
  @Dms
  
  Votre inaptitude a-t-elle une origine professionnelle ( accident du travail ou maladie d'origine professionnelle)  ?
  
  Quel est l'intitulé de votre convention collective ? 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 02-09-2022 à 22:43

  @ Milou, merci de la rectification, j'étais effectivement parti ailleurs.
  
  En fait de supra légal il pourrait s'agir comme tu l'évoques de l'indemnité spéciale qui double l'indemnité de base en cas de licenciement / inaptitude reconnue professionnelle (AT/MP)
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Rupture conventionnelle en alternance
• Rupture conventionnelle ou licenciement
• Retournement situation rupture conventionnel ?
• Délai, attente
• [Résolu] Congés parental d'éductation
• [Résolu] Démission
• [Résolu] Durée et Indemnité Chômage aprés congé sans-solde et arrêt maladie.

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page