Inaptitude non professionnelle

Question

Visiteur

Matres Le 27-05-2023 à 18:21

Bonjour,

J'ai une maladie neurodégénérative. La médecine du travail m'a fait une inaptitude à tout poste dans mon entreprise. Mon employeur conteste avec un avocat. Puis-je me présenter seule aux prud'hommes ? Quelles sont mes chances ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 27-05-2023 à 19:03

Moderateur

milou27 Le 27-05-2023 à 19:03

+ 1000 messages

Bonjour

Il aurait été préférable de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail mais compte-tenu des délais très courts pour préparer votre défense en audience des référés , je crains qu'il vous soit difficile de trouver un avocat disponible

Essayez quand même, l'enjeu est important pour vous

(Il est très difficile de se défendre seul )

Moderateur

Zen Maritime Le 27-05-2023 à 20:01

A noter que les conseillers prud'homaux sont saisis, non sur un litige opposant l'employeur et le salarié, mais au sujet d'une contestation sur un avis prononcé par le médecin du travail, il vont donc demander en première audience un autre avis d'expert et/ou consulter le médecin-inspecteur du travail et ne décideront qu'en deuxième audience, une fois rendu le rapport d'expert.

lien : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Matres Le 27-05-2023 à 20:02

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Mais il y a des chances que je sois seule.
Est ce que les jurés rendent la réponse le jour même ?
Faut-il que je vienne avec un compte rendu de mon neurologue ?Bien cordialement ?

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Moderateur

Math64 Le 27-05-2023 à 20:08

Bonjour,

Oui, vous venz avec UNE COPIE de vos documents.
Les conseillers vont surement demander une mesure d'exxpertise.
Auquel cas, vous leur indiquez poliment ne pas être contre mais refuser d'avoir à enf aire els frais et l'avance vu que vous n'êtes pas à l'origine de la contestation.

La réponse, au bout de 4-6 mois ...

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-05-2023 à 20:23

.../... à noter que c'est à vous de consentir (ou non) à la révélation de données personnelles de santé que vous tiendriez pour confidentielles, lisez bien entièrement et attentivement le lien que je vous avais indiqué :

ici : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude

les conseillers prud'homaux n'ont de toute façon aucune compétence pour analyser par eux-mêmes le compte-rendu médical d'un médecin spécialisé dans le domaine des maladies neuro-dégénératives et savoir ce que cela implique en termes d'aptitude ou non à un emploi dans votre entreprise

d'où la mesure d'instruction qu'ils ordonneront en vue d'une expertise technique

enfin, ne vous sentez pas attaqué et sur la défensive, n'oubliez pas que c'est l'avis du médecin du travail qui est "attaqué" par l'employeur, ça n'est pas vous

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 27-05-2023 à 20:38

Je rajouterais que dans la pratique, rien que de trouver un expert est une gageur pour les greffiers.
il est réelement important de faire supporter l'avance des frais au requérant (l'employeur). Cela peut vite chiffrer fort (1500-3000e)!

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 27-05-2023 à 20:01

A noter que les conseillers prud'homaux sont saisis, non sur un litige opposant l'employeur et le salarié, mais au sujet d'une contestation sur un avis prononcé par le médecin du travail, il vont donc demander en première audience un autre avis d'expert et/ou consulter le médecin-inspecteur du travail et ne décideront qu'en deuxième audience, une fois rendu le rapport d'expert.

lien : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude

cordialement
zen maritime

Matres · Answer 3 · Le 27-05-2023 à 20:02

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Mais il y a des chances que je sois seule.
Est ce que les jurés rendent la réponse le jour même ?
Faut-il que je vienne avec un compte rendu de mon neurologue ?Bien cordialement ?

Math64 · Answer 4 · Le 27-05-2023 à 20:08

Bonjour,

Oui, vous venz avec UNE COPIE de vos documents.
Les conseillers vont surement demander une mesure d'exxpertise.
Auquel cas, vous leur indiquez poliment ne pas être contre mais refuser d'avoir à enf aire els frais et l'avance vu que vous n'êtes pas à l'origine de la contestation.

La réponse, au bout de 4-6 mois ...

Zen Maritime · Answer 5 · Le 27-05-2023 à 20:23

.../... à noter que c'est à vous de consentir (ou non) à la révélation de données personnelles de santé que vous tiendriez pour confidentielles, lisez bien entièrement et attentivement le lien que je vous avais indiqué :

ici : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude

les conseillers prud'homaux n'ont de toute façon aucune compétence pour analyser par eux-mêmes le compte-rendu médical d'un médecin spécialisé dans le domaine des maladies neuro-dégénératives et savoir ce que cela implique en termes d'aptitude ou non à un emploi dans votre entreprise

d'où la mesure d'instruction qu'ils ordonneront en vue d'une expertise technique

enfin, ne vous sentez pas attaqué et sur la défensive, n'oubliez pas que c'est l'avis du médecin du travail qui est "attaqué" par l'employeur, ça n'est pas vous

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 6 · Le 27-05-2023 à 20:38

Je rajouterais que dans la pratique, rien que de trouver un expert est une gageur pour les greffiers.
il est réelement important de faire supporter l'avance des frais au requérant (l'employeur). Cela peut vite chiffrer fort (1500-3000e)!

Matres · Answer 7 · Le 27-05-2023 à 21:51

Visiteur

Matres Le 27-05-2023 à 21:51

+ 10 messages

Je vais faire simple, je suis atteinte de tremblements essentiels, et je suis esthéticienne. Maquiller et faire des soins sans trembler sont devenus impossible et pas très sécurisant pour la cliente. Ma tête et mes bras tremblent.
C'est pour ça que je comptais me présenter toute seule à l'audience. Ma maladie crève les yeux. Et je n'ai pas l'argent pour avancer des frais d'expertise ou quoi que ce soit.
Merci à tous

Moderateur

Math64 Le 27-05-2023 à 22:23

Avez vous vérifié si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation ?

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Math64 · Answer 8 · Le 27-05-2023 à 22:23

Math64 Le 27-05-2023 à 22:23

Avez vous vérifié si vous avez une protection juridique avec votre assurance habitation ?

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Matres · Answer 9 · Le 27-05-2023 à 22:39

Visiteur

Matres Le 27-05-2023 à 22:39

+ 10 messages

Non, je n'ai pas regardé. Ça m'apporterait quoi?

Moderateur

Math64 Le 27-05-2023 à 23:05

Un avocat....

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Visiteur

Matres Le 27-05-2023 à 23:32

Et non, je n'en ai pas ?

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Moderateur

milou27 Le 28-05-2023 à 09:02

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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Math64 · Answer 10 · Le 27-05-2023 à 23:05

Math64 Le 27-05-2023 à 23:05

Un avocat....

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Matres · Answer 11 · Le 27-05-2023 à 23:32

Matres Le 27-05-2023 à 23:32

Et non, je n'en ai pas ?

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milou27 · Answer 12 · Le 28-05-2023 à 09:02

milou27 Le 28-05-2023 à 09:02

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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Matres · Answer 13 · Le 29-05-2023 à 10:04

Visiteur

Matres Le 29-05-2023 à 10:04

+ 10 messages

Merci pour tous vos conseils. Encore une petite question. Si je prends un avocat, et que l'on gagne contre mon employeur, est-ce qu'il y a une possibilité de lui demander le remboursement de mes frais d'avocat ou pas?
Merci d'avance...

Moderateur

milou27 Le 29-05-2023 à 10:47

Bonjour

Non, mais si vous gagnez la procédure , les prud'hommes condamneront l'employeur au paiement de l'article 700 que votre avocat aura demandé dans ses écritures (entre 1000 et 2000 euros)

Si vous prenez un avocat, il faut lui demander qu'il établisse une convention d'honoraires pour savoir combien votre défense va vous couter

Je trouve tout de même curieux que l'employeur conteste votre inaptitude d'origine non professionnelle car il pouvait vous licencier sans trop chercher à vous reclasser ?

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

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milou27 · Answer 14 · Le 29-05-2023 à 10:47

Bonjour

Non, mais si vous gagnez la procédure , les prud'hommes condamneront l'employeur au paiement de l'article 700 que votre avocat aura demandé dans ses écritures (entre 1000 et 2000 euros)

Si vous prenez un avocat, il faut lui demander qu'il établisse une convention d'honoraires pour savoir combien votre défense va vous couter

Je trouve tout de même curieux que l'employeur conteste votre inaptitude d'origine non professionnelle car il pouvait vous licencier sans trop chercher à vous reclasser ?

Quelle ancienneté avez-vous dans l'entreprise ?

Matres · Answer 15 · Le 29-05-2023 à 11:36

Visiteur

Matres Le 29-05-2023 à 11:36

+ 10 messages

Merci pour tous ces renseignements précieux. J'ai une ancienneté de 24 ans, et je gagne 1500

Visiteur

Matres Le 29-05-2023 à 14:21

24 années, et une moyenne de 1500 euros

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Moderateur

milou27 Le 29-05-2023 à 16:13

C'est peut-être la raison pour laquelle l'employeur conteste l'avis d'inaptitude car à défaut de pouvoir vous reclasser sur un autre poste de travail (que vous pouvez refuser) , il devra vous licencier en vous règlant l'indemnité de licenciement qui s'élevera à environ 10.700 Euros (sur la base d'un salaire brut de 1500 euros)

S'il gagnait la procédure, je ne vois pas trop comment vous pourriez reprendre votre poste de travail compte tenu de la pathologie dont vous souffrez

Soit il cherche à gagner du temps ..soit il veut vous pousser à la démission

Prenez un avocat même si le résultat du jugement reposera essentiellement sur l'avis d'un expert sollicité par le conseil de prud'hommes

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Matres · Answer 16 · Le 29-05-2023 à 14:21

Matres Le 29-05-2023 à 14:21

24 années, et une moyenne de 1500 euros

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milou27 · Answer 17 · Le 29-05-2023 à 16:13

C'est peut-être la raison pour laquelle l'employeur conteste l'avis d'inaptitude car à défaut de pouvoir vous reclasser sur un autre poste de travail (que vous pouvez refuser) , il devra vous licencier en vous règlant l'indemnité de licenciement qui s'élevera à environ 10.700 Euros (sur la base d'un salaire brut de 1500 euros)

S'il gagnait la procédure, je ne vois pas trop comment vous pourriez reprendre votre poste de travail compte tenu de la pathologie dont vous souffrez

Soit il cherche à gagner du temps ..soit il veut vous pousser à la démission

Prenez un avocat même si le résultat du jugement reposera essentiellement sur l'avis d'un expert sollicité par le conseil de prud'hommes

Matres · Answer 18 · Le 02-06-2023 à 11:25

Visiteur

Matres Le 02-06-2023 à 11:25

+ 10 messages

Merci milou27 et tous les autres de vos réponses. Alors, mon employeur qui devait contester la décision du médecin du travail, à finalement, apparemment,a changé d'avis, puisque j'ai reçu un courrier recommandé pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Suis je obligé de m'y présenter ? Et si je n'y vais pas, dois-je la prévenir par politesse? Merci d'avance

Moderateur

milou27 Le 02-06-2023 à 11:57

Selon moi, il vaut mieux vous présenter à cet entretien même si cela vous coute ...l'employeur vous proposera peut-être un reclassement sur un autre poste de travail que vous pouvez refuser

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milou27 · Answer 19 · Le 02-06-2023 à 11:57

Selon moi, il vaut mieux vous présenter à cet entretien même si cela vous coute ...l'employeur vous proposera peut-être un reclassement sur un autre poste de travail que vous pouvez refuser

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