[FONCTION PUBLIQUE] ARE après une rupture conventionnelle suite à disponibilité d'office

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Ludovic1473 Le 24-03-2022 à 15:34

Bonjour,

Petite question concernant le droit à ARE pour les foncitonnaires après rupture conventionnelle.

Au 1er avril 2019, j'ai pris une disponibilité pour convenance personnelle.

Au 1er juillet 2020, j'ai été placé par ma collectivité en disponibiité d'office faute d'emploi vacant (ceci après ma demande de réintégration). A cette occasion j'ai bénéficié de l'ARE.

Au 31 décembre 2021, pour mettre fin à cette disponibilité d'office, une rupture conventionnelle a été signée entre la collectivité et moi.

Aujourd'hui, la collectivité, en auto-assurance, refuse de me verser l'ARE au prétexte que je ne dispose pas de suffisamment de jours travaillés (dans la période référence d'affiliation - en l'espèce 30/01/2019 au 31/12/2021). Pourtant ma durée totale d'indemnisation n'est pas échue.

Et vu d'un autre oeil, pourrait-on considérer que la collectivité à volontairement laisser courir le temps avant de parler de rupture conventionnelle, pour échapper à cette obligation d'ARE, en faisant en sorte que la période de référence n'intégre plus suffisamment de jours travaillés ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet ?

A vous lire.

Cordialement,

Ludovic

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milou27 · Answer 1 · Le 25-03-2022 à 18:29

Bonjour

Difficile de répondre à votre question puique la situation exposée sort totalement du cadre de l'assurance chomage dans le secteur privé

La disponibilité d'office (imposée) qui est indemnisée au titre de l'ARE n'existe que dans le secteur public

Néanmoins, Il est certain que la disponilité du 01/04/2019 au 30/06/2020 n'entre pas dans l'affiliation pas plus à mon avis que la disponibilité imposée du 01/07/2020 au 31/12/2020 puisque vous avez perçu des allocations ARE

Sinon , cela reviendrait à indemniser 2 fois la période en disponibilité imposée si l'on considérait qu'il faut l'assimiler à une période d'affiliation

Ce qui est aussi curieux , c'est le fait que l'administration ne se base que sur les 24 derniers mois pour calculer la durée d'affiliation alors que Pole emploi se base actuellement sur la 35 derniers mois pour tout le monde (24 + 11 mois de confinement) même en ayant travailé en continu pendant les 24 derniers mois

VOIR les fiches 3 et 4 : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)LIEN : page_d'accueil_(pole-emploi_fr)

Ludovic1473 · Answer 2 · Le 28-03-2022 à 08:45

Bonjour,

Merci Milou pour ces éléments.

Faut-il comprendre qu'il y a, aujourd'hui, un vide juridique sur ce type de situation ? Faut-il en passer par le TA pour éclaircir cette affaire ?

En l'espèce, il me reste des droits à indemnisation dont je ne peux pas bénéficier, faute d'un changement administratif de situation, situation en partie provoquée par l'administration (aucun poste à me proposer lors de ma demande de réintégration, incitation à repartir en dispo pour convenance personnelle, délai de réponse particulièrement long laissant de fait passer les échéances charnières,...).

Belle jounéee !

Ludovic

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