FIn de contrat pour inaptitude

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Mirabelle60 Le 03-12-2022 à 16:01

Bonjour,

J'ai une employée de maison qui a aussi d'autres employeurs dont la mairie de notre ville.

Il y a 3 ans , elle s'est arrêtée de travailler avec un arrêt maladie. Elle a ensuite été déclarée inapte uniquement pour son emploi à la mairie. Elle a donc fait prolonger ses arrêts maladie jusqu'à maintenant.

Elle est à présent déclarée en invalidité et me demande de la licencier.

Je suis un peu perdue quant aux démarches à effectuer. En effet, sur le site de l'URSSAF, je ne sais pas quel cas choisir et d'autre part, a-t-elle droit à des indemnités de licenciement ? Y a-t-il des aspects particuliers auxquels je dois penser ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-12-2022 à 16:10

Bonjour,

Le fait qu'elle soit aujourd'hui reconnue en état d'invalidité relève de l'assurance maladie et du Code de la sécurité sociale, pas du Code du travail.

Cela n'implique donc pas forcément, en droit du travail, qu'elle soit inapte à son emploi auprès d'un particulier-employeur qui a recours à son travail.

En tant que particulier-employeur vous avez obligation d'avoir adhéré pour votre employée salariée à un service de santé au travail. Vous devez donc organiser pour votre employée une visite auprès du médecin du travail, seul habilité à décider de son aptitude/inaptitude. A noter que cette visite ne peut avoir lieu que si la salariée ce jour-là n'est plus en arrêt de travail.

En cas d'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail vous procéderez à un licenciement à ce motif, avec au minimum ce que vous devrez d'indemnité légale de licenciement.

cordialement
zen maritime

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