entretien préalable sans recevoir les documents csp

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licenciée piou Le 10-10-2022 à 13:46

Bonjour,

j'ai eu mon entretien préalable au licenciement économique, mon employeur, jeune et peu au fait des choses me dit que c'est une première pour lui, qu'il doit me parle d'un csp mais qu'il ne sait pas ce que c'est,

je lui explique puisque moi je me suis renseignée !

il me dit qu'il pensait pouvoir éviter de me payer mon préavis, que du coup ça ne l'intéresse pas et s'arrête là

or je lis qu'il doit me donner des papiers et que c'est à moi de choisir, pas à lui.

S'il ne me les donne pas, que se passe t'il ? Je dois attendre la fin de mon préavis que pole emploi me le propose ? quelle incidence sur le paiement des indemnités ?

S'il écrit dans le compte rendu qu'il en a parlé mais qu'il ne me donne pas les papiers, vais-je en perdre le droit ?

a t'il le droit de choisir à ma place ?

merci

cordialement

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milou27 · Accepted Answer · Le 10-10-2022 à 19:21

Bonjour

Je confirme qu'il appartient à l'employeur de vous remettre la proposition de CSP lors de l'entretien préalable
A compter de celui-ci vous disposez d'un délai de 21 jours pour donner votre réponse

Si vous optez pour le CSP - votre contrat prend fin le 21 eme jour au soir et l'employeur devra vous regler le solde de tout compte (indemnité de licenciement + CP ) et remplir les formalités auprès de Pole emploi pour que votre adhésion soit prise en compte

Si vous n'optez pas pour le CSP, l'employeur devra vous notifier votre licenciement économique et vous devrez effectuer un préavis à l'issue duquel l'employeur il vous délivrera les document de fin de contrat + solde de tout compte

Si l'employeur ne vous propose pas le CSP (ou bien refuse) Il devra vous adresser la lettre de licenciement à partir duquel commence le préavis

Lorsqu'à la suite de votre inscription comme demandeur d'emploi , vous serez reçu par un conseiller de pole emploi, vous devrez lui faire part que l'employeur a refusé de vous donner les document CSP

Le conseiller vous demandera si vous voulez opter maintenant

Si OUI -vous entrerez dans le dispositif CSP et l'employeur devra alors verser à Pole emploi 3 mois de préavis (Une sorte de pénalité)

Il serait peut-être bon d'en rediscuter avec l'employeur en lui donnant une copie des textes car il devra de tout façon règler la pénalité à Pole emploi (3 mois de préavis) en plus de vous avoir déjà règlé celui-ci .

Je suis sur qu'il va changer d'avis ...

LIEN à destination des employeurs : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/le-contrat-de-securisation-profe.html

EXTRAIT : Bon à savoir

? défaut de proposer le CSP à vos salariés, c?est Pôle emploi qui le propose à votre place, lors du premier rendez-vous d?inscription.
Si le salarié le refuse, vous devez verser à Pôle emploi une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts.Si le salarié l'accepte, la contribution est portée à 3 mois de salaire brut. Et ce quelle que soit l?ancienneté du salarié.

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