Délai de payement des AGS et remise des documents de licenciement économique

Question

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apolinaa Le 25-07-2022 à 17:58

Bonjour,

Mon délai de réflexion pour le CSP, suite à la fermeture de l'entreprise dans laquelle j'ai travaillé s'est fini le 30/6. Le mandataire nous avait assuré que tout serait payé et remis au plus tard le 15/7.
Sauf, que aujourd'hui, nous avons toujours rien reçu, ni argent, ni papier, ni inscription pole emploi (j'ai adhérer au CSP).

Il y a 15 jours il m'a dit que c'était en cours de traitement, depuis il ne répond plus ni à moi, ni aux collègues.
Est-ce qu'il y a un délai légal de remise des papiers, inscription etc?? Parce que là, j'ai perdu 1 mois de recherche d'emploi, je suis à la limite de réussir à finir mon mois et payer le loyer+crédits et si ça dure, la formation dans laquelle j'ai une chance d'avoir une place me passe sous le nez, parce que je ne pourrais pas payer pour cause: tous mes comptes à 0 :/

Des personnes dans la même situation? Quel délai de payement réel "en moyenne"? Je peux faire quoi, à part tourner en rond et attendre ? Revendre ma TV lol? Quelles sont leurs obligations temporelles?
Parce qu'ils nous avaient bien expliqué que tout était fait pour payer les salariés au plus vite et que c'était très rapide et traité en priorité dès la fin du délai de réflexion.

Merci pour vos éclaircissements...

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milou27 · Answer 1 · Le 25-07-2022 à 18:57

Bonjour

D'un point de vue légal :l

Si vous avez accepté le CSP , votre inscription à pole emploi (et votre prise en charge au titre de l'ASP ) se fera obligatoirement dès le 22eme jour qui suit la fin du délai de réflexion de 21 jours (même avec retard) qui est aussi la date ou le mandataire aurait du vous règler le solde de tout compte ( indemnité de licenciement + indemnité compensatrice des congés payés )

Face à cette carence du mandataire judiciiaire, Voir avec Pole emploi s'ils ont reçu les documents d'adhésion au CSP

Erikanaim · Answer 2 · Le 04-08-2023 à 13:10

Visiteur

Erikanaim Le 04-08-2023 à 13:10

visiteur

Bonjour, dans mon cas j'ai refusé un CSP après licenciement économique le 21/06. Je n'ai toujours pas reçu mon soldes de tout compte , le " service RH" de mon ancienne entreprise me dit que rien ne peux être fait pour accélérer mes paiement...pas avant début septembre !Comme vous sans aucune ressource, et le dernier salaire etayde 36 euros le 31 juin..je vous laisse imaginer.. ça me semble invraisemblable de laisser des gens dans cette situation après un licenciement, les délais sont inadmissible. Perso je suis seule avec mon fils et je n'ai aucune solution

Moderateur

milou27 Le 04-08-2023 à 17:11

Bonjour

Là..évidemment , vous êtes coincée et en cette période de vacances , difficile de faire avancer les choses surtout s'il s'agit d'un licenciement collectif dans une grande entreprise

Essayez de rencontrer Pole emploi

VOIR la fiche 13 - page 266 et suivantes

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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milou27 · Answer 3 · Le 04-08-2023 à 17:11

Bonjour

Là..évidemment , vous êtes coincée et en cette période de vacances , difficile de faire avancer les choses surtout s'il s'agit d'un licenciement collectif dans une grande entreprise

Essayez de rencontrer Pole emploi

VOIR la fiche 13 - page 266 et suivantes

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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