Date de prise en compte en cas de rupture conventionnelle - loi chomage 2023.

Question

Visiteur

Lilirose44 Le 01-02-2023 à 08:56

Bonjour,

Voici les faits :
Entretien le 15/01
Signature le 15/01 de la rupture conventionnelle
Délai de rétractation fin le 30/01/2023.
Fin de mon contrat : 18/02/2023.

Quelle loi chomage va s'appliquer pour moi dabs ce contexte.J'ai peur de passer sur ma nouvelle loi chomage du 1/02/2023.
Maos il edt dit que poir un locenciement c'est à la date d'engagement donc est -ce pareil pour la rupture conventionnelle ?
Merci de votre réponse,Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 01-02-2023 à 09:09

Moderateur

milou27 Le 01-02-2023 à 09:09

+ 1000 messages

Bonjour

Pour une rupture conventionnelle, c'est la date de rupture du contrat qui est prise en compte pour appliquer la loi chomage du 01/02/23

Visiteur

Lilirose44 Le 01-02-2023 à 09:56

Du coup le 18/02 ? Ou le 30/01 ?
C'est vraiment pas simple à comprendre, excusez-moi ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-02-2023 à 12:30

Bonjour,

Votre accord de rupture conventionnelle a prévu pour date de fin de contrat le 18 février 2023 (de sorte à ce que la Direction du travail ait eu le temps de procéder à l'homologation de cette rupture).

Vos droits à l'assurance chômage seront donc régis par la réforme qui est entrée en vigueur le 1er février, et qui concerne "les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février"

cordialement
zen maritime

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Lilirose44 · Answer 2 · Le 01-02-2023 à 09:56

Lilirose44 Le 01-02-2023 à 09:56

Du coup le 18/02 ? Ou le 30/01 ?
C'est vraiment pas simple à comprendre, excusez-moi ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-02-2023 à 12:30

Bonjour,

Votre accord de rupture conventionnelle a prévu pour date de fin de contrat le 18 février 2023 (de sorte à ce que la Direction du travail ait eu le temps de procéder à l'homologation de cette rupture).

Vos droits à l'assurance chômage seront donc régis par la réforme qui est entrée en vigueur le 1er février, et qui concerne "les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février"

cordialement
zen maritime

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