Contester un licenciement economique avec CSP

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 02-02-2022 à 08:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous ne disposiez que d'un délai de 12 mois pour contester le bien fondé de la rupture de votre contrat pour motif économique  ( le délai coure de la date d'adhésion au CSP jusqu'au dépôt de la requête au greffe des prud'hommes)  
  
  Voir le L 1233-67 -
  
  En cas de succès de la procédure, Je ne sais pas ce qu'il adviendra des indemnités ASP versées par Pole emploi mais je suppose qu'elles feront l'objet d'un trop perçu par rapport aux indemnités are (Indemnisation ramenée à 57% du salaire brut au lieu de 75% ) 
  
  En cas de succés de la procédure , l'employeur devra vous règler la préavis non effectué 
  
  Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Nijoh Le 02-02-2022 à 09:10

  merci pour votre réponse.

  l'ancienneté était de 17 mois. Il me reste 15 jours avant la date anniversaire de l'adhésion au CSP.

  autre question, le courrier recommandé de notification du licenciement economique a été envoyé 7 jours après l'entretien préalable. Or,  étant cadre, il me semble que le courrier aurait du être envoyé après un délai de 15 jours. Puis je contester ce point?

  cdt

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 02-02-2022 à 09:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Avec 17 mois d'ancienneté je ne pense pas que vous avez intérêt à vous noyer dans une procédure qui va nécessiter le recours à un avocat et vous coûtera plus cher que les clopinettes éventuelles que vous pourriez récolter (si vous gagnez...).
  
  Enfin, ce n'est qu'un avis.
  
  Cdt.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Fin de mission intérim ifm
• PRIME LICENCIEMENT ET MOIS DE PREAVIS
• Reconaissance accident de travail après licenciement inaptitude médicale
• je suis enceinte de 2 mois et mon patron veut me faire une rupture conventionnelle
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page