Arret maladie non professionnelle et rupture conventionnelle

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Lylahamissi Le 19-04-2024 à 13:36

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis début février suite à des reproches injustifiées de la part de mon supérieur hiérarchique et insinuations pour propos racistes qui indiquent clairement une rupture de confiance.Je me suis entretenue avec le responsable RH pour tenter une rupture conventionnelle mais il souhaite pour négocier avec la direction (le groupe) que je revienne travailler à l'issue de mon arrêt maladie : ce que je ne peux plus car ce n'est plus envisageable pour moi.
Je précise que j'ai xercé depuis 11 ans dans cette société sans rencontrer le moindre problème avant la venue de ce nouveau supérieur hiérarchique.
Ma question est : l'employeur est il en droit de m'imposer de revenir travailler pour négocier la rupture conventionnelle ?
Mon état psychologique et mental ne me le permettent plus.
Par avance, je vous remercie. Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-04-2024 à 14:08

Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2024 à 14:08

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur ne vous impose rien, il fixe simplement les conditions dans lesquelles il accepte de discuter avec vous d'une éventuelle rupture conventionnelle (RC). Souvent pendant un arrêt de travail pour maladie un employeur peut craindre qu'on ne lui reproche d'avoir profité d'une situation de faiblesse liée à la maladie, et c'est son droit que de préférer attendre la fin de l'arrêt de travail. C'est déjà bien pour vous qu'il accepte dans le principe la perspective d'une RC.

cordialement
zen maritime

Membre

Lylahamissi Le 19-04-2024 à 14:25

Merci pour votre retour.
Oui c'est ce qu'il m'a indiqué. Qu'il souhaitait se protéger. Toutefois, de mon côté, je souhaite également me protéger sur le fait que je ne suis pas mentalement et psychologiquement prête à retourner exercer du fait de la toxicité des rapports avec mon responsable hiérarchique. Si je reviens, l'employeur pourrait indiquer que je suis revenue parce que j'allais mieux et que j'étais apte à revenir travailler or ce n'est pas le cas. Le responsable RH a par ailleurs indiqué que j'avais 50% de chance de l'obtenir (refus du groupe) je lui ai bien fait comprendre qu'en cas de refus, javais de lourdes accusations envers mon supérieur hiérarchique pour déposer un dossier aux Prud'hommes (il a indiqué qu'il redoutait l'inspection du travail et l'inspection du travail).
N'y a t'il pas un autre solution qui me permettrait de ne pas avoir à retourner au travail et négocier durant mon arrêt la rupture conventionnelle ?
Par avance merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2024 à 14:49

Rien n'interdit de négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, il y a toutefois légalement au moins un entretien obligatoire pour discuter des conditions de la convention de rupture. Et comme je vous le disais il faut que les deux parties soient d'accord, librement consentantes. Si votre employeur bloque c'est son droit, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à négocier une rupture conventionnelle dans les circonstances qui vous arrangeraient.

En ce qui concerne le fait que "Si je reviens, l'employeur pourrait indiquer que je suis revenue parce que j'allais mieux et que j'étais apte à revenir travailler..." non, un employeur n'est aucunement habilité à juger de l'aptitude ou non d'un salarié à exercer son emploi, cela relève de la seule compétence du médecin du travail.

cordialement
zen maritime

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Lylahamissi · Answer 2 · Le 19-04-2024 à 14:25

Merci pour votre retour.
Oui c'est ce qu'il m'a indiqué. Qu'il souhaitait se protéger. Toutefois, de mon côté, je souhaite également me protéger sur le fait que je ne suis pas mentalement et psychologiquement prête à retourner exercer du fait de la toxicité des rapports avec mon responsable hiérarchique. Si je reviens, l'employeur pourrait indiquer que je suis revenue parce que j'allais mieux et que j'étais apte à revenir travailler or ce n'est pas le cas. Le responsable RH a par ailleurs indiqué que j'avais 50% de chance de l'obtenir (refus du groupe) je lui ai bien fait comprendre qu'en cas de refus, javais de lourdes accusations envers mon supérieur hiérarchique pour déposer un dossier aux Prud'hommes (il a indiqué qu'il redoutait l'inspection du travail et l'inspection du travail).
N'y a t'il pas un autre solution qui me permettrait de ne pas avoir à retourner au travail et négocier durant mon arrêt la rupture conventionnelle ?
Par avance merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-04-2024 à 14:49

Rien n'interdit de négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, il y a toutefois légalement au moins un entretien obligatoire pour discuter des conditions de la convention de rupture. Et comme je vous le disais il faut que les deux parties soient d'accord, librement consentantes. Si votre employeur bloque c'est son droit, vous n'avez aucun moyen de le contraindre à négocier une rupture conventionnelle dans les circonstances qui vous arrangeraient.

En ce qui concerne le fait que "Si je reviens, l'employeur pourrait indiquer que je suis revenue parce que j'allais mieux et que j'étais apte à revenir travailler..." non, un employeur n'est aucunement habilité à juger de l'aptitude ou non d'un salarié à exercer son emploi, cela relève de la seule compétence du médecin du travail.

cordialement
zen maritime

Lylahamissi · Answer 4 · Le 19-04-2024 à 15:21

Membre

Lylahamissi Le 19-04-2024 à 15:21

< 10 messages

Tout est bien noté. Je vous remercie beaucoup pour ces éclaircissements.
Bonne journée. Cordialement.

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