Accord transactionnel

Question

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GUEUDEVILLE Le 10-09-2023 à 08:24

Bonjour,

suite a un licenciement pour faute grave j'ai fait appel à un cabinet d'avocat pour me defendre, a la suite de quoi j'ai signé un accord transactionnel dans ce meme cabinet en 2022, l'avocat ne m'a pas autorisé a avoir une copie de cet accord pretextant que c'était la règle.

Cette année (2023) le trésor public me demande une copie de cet accord transactionnel, j'ai donc demandé au cabinet qui a géré mon dossier de me faire suivre une copie que je puisse transmettre au trésor public. Ma demande effectué par mail et par telephone a ce cabinet n'abouti pas.

Est-ce légal de ne pas obtenir de copie de l'accord transactionnel que j'ai signé?

Si non, quels moyens ai-je a ma disposition pour l'obtenir? Est ce qu'il y a un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer?

Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 10-09-2023 à 09:06

Moderateur

milou27 Le 10-09-2023 à 09:06

+ 1000 messages

Bonjour

Adressez un courrier (LR/AR) à l'ordre des avocats de votre département pour expliquer la situation en leur demandant d'intervenir pour contraindre l'avocat en question à vous délivrer une copie du protocole d'accord transactionnel que vous avez signé

Membre

GUEUDEVILLE Le 10-09-2023 à 09:17

Bonjour, merci pour cette prompt réponse. Bon week-end.

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GUEUDEVILLE · Answer 2 · Le 10-09-2023 à 09:17

GUEUDEVILLE Le 10-09-2023 à 09:17

Bonjour, merci pour cette prompt réponse. Bon week-end.

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Isadore · Answer 3 · Le 10-09-2023 à 15:30

Bonjour,

*

Je vous conseille de commencer par adresser un courrier recommandé à cet avocat. Cela permettra de donner du poids à la réclamation adressée à l'Ordre en prouvant que malgré une demande officielle (et pas simplement en passant par des canaux peu formels) il y a de la mauvaise volonté de la part de l'avocat.

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