Possibilité d’acquérir la nationalité française malgré l’article 30-3 du Code civil

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Layaida Samy Le 22-02-2025 à 17:25

Bonjour,

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation et celle de ma mère vis-à-vis de la nationalité française.

Ma mère, née en France après le 1er janvier 1963 (15 janvier 1963) de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, n'a jamais bénéficié de la possession d’état de Française jusqu’à présent. Si elle venait à acquérir cette possession d’état aujourd’hui, cela aurait-il un impact sur mon propre droit à la nationalité française ?

Par ailleurs, l’article 30-3 du Code civil énonce une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française si la possession d’état n’a pas été établie au cours des cinquante dernières années. Dans mon cas, comment pourrait-on contester ou contrecarrer l’application de cet article afin de faire valoir mes Droits ? Existe-t-il des jurisprudences ou arguments permettant d’écarter cette fin de non-recevoir ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse.

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Math64 · Answer 1 · Le 22-02-2025 à 18:11

Bonjour,

Votre mère, née en France en 1963 de parents algériens nés avant l’indépendance, pourrait prétendre à la nationalité française si elle démontre une possession d’état de Française. Toutefois, si elle n’a jamais été reconnue comme telle, cette démarche risque d’être complexe et son éventuelle reconnaissance aujourd’hui ne vous garantirait pas automatiquement un droit à la nationalité.

L’article 30-3, qui impose une fin de non-recevoir après 50 ans sans possession d’état, constitue un obstacle majeur. Pour le contester, il faudrait prouver que votre mère a été considérée comme Française par l’administration avant 2013, par des documents officiels ou une reconnaissance implicite. La jurisprudence admet parfois des exceptions lorsque l’administration a commis une erreur ou lorsque l’application stricte de la règle porte atteinte à des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie familiale.

Une stratégie pourrait consister à établir la possession d’état implicite de votre mère, puis à démontrer que cette reconnaissance vous bénéficie.
En cas de refus, sious résèrve de ce qui précède, un contentieux devant le tribunal judiciaire pourrait être envisagé.

Un avocat spécialisé pourra affiner cette analyse et vous accompagner dans ces démarches.

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