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Patbrest Le 12-11-2024 à 11:50

Bonjour, il y a 2 ans, j'ai acheté une maison qui ne possède pas d'accès officiel. Le propriètaire précedent avait eu un accord verbal (non notarié) pour le passage avec le vendeur.

Cet accès est un chemin de terre carrossable. Probleme : le paysan y met regulièrement des ficelles pour l'envoi de ses vaches au champ.

Aujourd'hui, je souhaite officialiser une route.

Je suis donc entouré de 2 chemins privés et d'une voie appartenant au domaine publique, non carrossable.

La commune doit elle créer la route sur le domaine publique (et la rendre donc carrossable) ou peut elle obligé l'un des paysans à officialiser son chemin de terre par la création d'une servitude de passage?

Merci

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Henriri Le 13-11-2024 à 07:56

+ 1000 messages
Hello !

En effet si votre parcelle touche un espace public alors elle n'est pas enclavée et vous ne pouvez pas demander un droit de passage chez un de vos voisins. C'est avec la mairie qu'il faut régler votre accès direct.

A

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Patbrest Le 13-11-2024 à 11:12

Bonjour,
Merci pour votre réponse C est ce que je pense également
A suivre. J ai rdv avec la conciliatrice, le Maire et mes 2 voisins le 19 novembre.
Bonne journée

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yapadequoi · Accepted Answer · Le 12-11-2024 à 15:52

Bonjour,
Votre accès à la voie publique peut être obtenu par une servitude de passage si votre terrain est enclavé.
Les travaux nécessaires pour que le passage soit carrossable sont à votre charge.

Article 682

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 697

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Versions

Article 698

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.