Forum Indemnisation du préjudice

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Mili1009 Le 01-03-2025 à 01:01

Bonjour,

Je vous écris pour une information concernant une succession qui traine depuis. 4 ans. Les 3 premieres années du fait du notaire.

J' ai signé l acte de notoriété mi 2024, je suis la seule héritière cependant nous restons dans l'attente du retour du conseil départemental pour la récupération ou pas de ASH (ephad)

Cependant l actif net est déficitaire. Donc pour moi ils ne peuvent pas recourir à récupération.

Enfin , il y a eu entre temps le versement d'une indemnité corporelle suite à une négligence médicale en 2018(je suis ayant droit et nièce de la défunte suite à cette accident)

Les fonds sont protégés par l article 775b (passif de la succession et non saisissable), cependant le notaire refuse de me transmettre les fonds sous pretesque que le Conseil Départemental c est pas encore prononcé . Je voulais faire une demande d'avance sur succession car pendant ces 4ans j'ai tout réglé mais la situation devient pénible financièrement . Ai je le droit de formuler cette demande d'avance? Mon recours pour récupérer l'indemnisation auprès du notaire.

Cdt

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Math64 · Answer 1 · Le 01-03-2025 à 02:35

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs questions juridiques, notamment la récupération de l’ASH par le Conseil départemental, l’indemnisation corporelle que vous devez percevoir et le blocage des fonds par le notaire.

Concernant l’ASH, le département dispose d’un délai de cinq ans à compter du décès pour exercer un éventuel recours sur la succession. Toutefois, si l’actif net successoral est déficitaire, ce recours ne devrait pas aboutir.
Il est possible d’adresser une relance au Conseil départemental par courrier recommandé pour exiger une réponse dans un délai raisonnable. Si celui-ci ne se manifeste pas après plusieurs relances, l’absence de réponse ne justifie pas un blocage illimité de la succession par le notaire.

S’agissant de l’indemnisation corporelle perçue à la suite de la faute médicale de 2018, elle est protégée par l’article 775 bis du Code général des impôts. Elle ne fait pas partie de l’actif successoral et n’est donc pas saisissable par les créanciers de la succession, y compris le Conseil départemental pour la récupération de l’ASH. Le notaire ne devrait pas refuser de vous verser ces fonds sous prétexte de l’attente d’une réponse administrative qui ne concerne pas cette somme.

Vous avez le droit de demander une avance sur votre part successorale. En cas de refus du notaire sans justification valable, il est possible de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé en rappelant les dispositions applicables et le caractère insaisissable de l’indemnisation. Si la situation demeure bloquée, une saisine de la Chambre des notaires peut être envisagée. Enfin, un recours judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire permettrait d’obtenir une injonction pour débloquer les fonds.

Si le retard persiste et que la situation vous cause un préjudice, il pourrait être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des successions afin d’explorer d’éventuelles actions en responsabilité contre le notaire pour retard injustifié dans la gestion de la succession.

Vous pouvez dès à peésent écrire au conseil départemental en courrier A.R:

"Objet : Demande de confirmation sur l’absence de recours en récupération de l’ASH

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier concernant la succession de [Nom de la défunte], dont je suis l’unique héritière.

Il apparaît que le notaire chargé du règlement de cette succession maintient un blocage en raison de l’attente d’une éventuelle décision de votre part concernant la récupération de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) versée à la défunte.

Or, la succession présente un actif net déficitaire, ce qui exclut en principe toute possibilité de récupération, conformément aux dispositions de l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit, sous un délai de quinze jours, si votre administration entend ou non exercer un recours sur cette succession. En cas d’absence de réponse dans ce délai, j’en conclurai que vous ne poursuivez pas de récupération et demanderai au notaire de procéder à la clôture du dossier.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées."