Forum Indemnisation du préjudice

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  Alainverce Le 07-08-2024 à 07:56

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  Bonjour.
  
  La réponse est ici:
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
  
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-08-2024 à 08:42

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  Bonjour,
  
  En principe, si les lieux ont pu subir une dégradation du fait des conditions de perquisition, l'occupant des lieux, et le propriétaire des lieux s'il est différent de l'occupant, doivent pouvoir se faire communiquer le compte-rendu de perquisition puisqu'il s'agit à ma connaissance, non d'une pièce de procédure judiciaire comme le serait le procès-verbal de constat d'une infraction en cours de perquisition, mais d'un document administratif. Il est donc possible de saisir la CADA pour obtenir l'accès à ce document administratif : https://www.cada.fr
  
  En ce qui concerne la possibilité de demandee indemnisation voir le lien indiqué par Alainverce.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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