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Rupture conventionnelle avec date anticipée

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Visiteur

Le 21-11-2023 à 14:16

Bonjour,

 Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Dans les pourparlers sur l'indémnité, il m'offre "deux mois de salaire si j'accepte de signer avec une date antérieure".
Pour illustration, j'ai été tenu au courant dans la semaine du 13/10, on veut me faire signer au 03/10 afin de faire sauter la période de rétractation. Est-ce légale ?
PS: Le licenciement a été mis sur la table en cas de proposition n'arrangeant pas l'employeur.

Bien à vous


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  • Moderateur

    Le 21-11-2023 à 14:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délai de rétractation est fixée de façon légale pour permettre à l'une ou l'autre des parties un temps de réflexion et de revenir éventuellement sur l'accord signé. Votre employeur ne peut vous imposer une signature antidatée qui vous priverait de ce délai. De plus, une rupture conventionnelle ne saurait se concevoir sous la pression, la contrainte, un chantage. Cela ne se conçoit que dans le libre consentement de part et d'autre. A vous de voir...

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 21-11-2023 à 15:53

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Et quelle est la raison de l'employeur à vouloir se séparer de vous, y compris par un licenciement ?

    Pour quel motif ?

    Vous avez quelle ancienneté ?

    Cdt.
    0
    + -

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