Remboursement gestion contrat

Question

Visiteur

Madame Charles Daniel Le 09-12-2023 à 09:59

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant une réclamation portant sur un trop-perçu de 2 500 par une mutuelle d'entreprise à laquelle j'étais affilié lors de mon premier emploi entre 2018 et 2020. Suite à une rupture conventionnelle, j'ai bénéficié de la portabilité de cette mutuelle jusqu'en 2021, bien que je n'aie jamais reçu de communication officielle à ce sujet de la part de mon ancien employeur. Je continuais de recevoir en début d'année ma carte d'adhérent sans qu'aucune cessation de contrat ne soit notifiée. Entre 2020 et 2023, j'ai utilisé cette carte de mutuelle pour couvrir des frais dentaires importants, naïvement, sans remettre en question ma couverture.

Cependant, le 14 novembre dernier, j'ai reçu un courrier électronique et postal m'informant uniquement de ceci : "A la demande de la Société XXX., nous avons procédé à votre radiation à effet du 01/01/2023. Toutefois, je constate que nous vous avons versé des prestations complémentaires santé pour des frais postérieurs à cette date d’un montant global de 2 500 euros."
Ce courrier est parvenu sans accusé de réception et ne mentionne aucune échéance de paiement.

Je souhaite contester cette réclamation et j'aimerais recueillir votre avis :

- Puis-je contester cette demande, étant donné qu'elle résulte d'une omission de la part de mon ancienne entreprise qui n'a pas mis fin au contrat ?
- Pourquoi me demander de régler rétroactivement cette somme et m'informer seulement le 14 novembre 2023 ? Est-ce légal ?
- Pourquoi fixer la date du 01/01/2023 alors que je ne suis plus employé depuis 2020 ?
- Si je n'ai pas encore répondu au courrier, est-ce que je risque des pénalités ? Sachant que ce n'est pas indiqué dans le mail.
- Quels recours puis-je utiliser pour contester cette somme ? Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois saisir un conciliateur ?

De plus, entre le 01/01/2023 et le 07/07/2023, j'étais affilié à la mutuelle d'entreprise d'une autre société à qui j'envoyais le reliquat de mes frais dentaires.

Concernant ma situation actuelle, je suis en contrat à durée déterminée de 4 mois qui prendra fin le 1er mars et je ne dispose absolument pas de cette somme à date.

Pourriez-vous me donner un avis sur cette situation ?
N'hésitez pas à me solliciter pour que je complète avec d'autres éléments si nécessaire...
Par avance, un immense merci à vous !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-12-2023 à 11:22

Moderateur

Zen Maritime Le 09-12-2023 à 11:22

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe après la rupture conventionnelle de 2020, et sous condition d'avoir été au chômage indemnisé, vous avez bénéficié de la portabilité gratuite de la mutuelle de votre ex-employeur pendant au maximum 12 mois.

C'est d'ailleurs ce que vous écrivez ici "j'ai bénéficié de la portabilité de cette mutuelle jusqu'en 2021"

Vous ajoutez "je n'aie jamais reçu de communication officielle à ce sujet de la part de mon ancien employeur" ... pourtant si vous regardez le certificat de travail que votre ex-employeur vous avait remis à la fin de votre contrat de travail les conditions de la portabilité y étaient certainement mentionnées

voir art. L911-8 §6° du Code de la Sécurité Sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338

Pour finir, vous ajoutez que "Entre 2020 et 2023, j'ai utilisé cette carte de mutuelle pour couvrir des frais dentaires importants, naïvement, sans remettre en question ma couverture."

Comme si vous ignoriez que la portabilité n'est gratuite que pendant au maximum 12 mois, et qu'au-delà si vous voulez garder la même mutuelle c'est à vous d'y souscrire à titre individuel !?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Madame Charles Le 11-12-2023 à 15:54

Bonjour Zen Maritime,

Merci beaucoup pour votre retour !

Et concernant mes autres interrogations, pourriez-vous m'éclairer ?

- Puis-je contester cette demande, étant donné qu'elle résulte d'une omission de la part de mon ancienne entreprise qui n'a pas mis fin au contrat ?
- Pourquoi me demander de régler rétroactivement cette somme et m'informer seulement le 14 novembre 2023 ? Est-ce légal ?
- Pourquoi fixer la date du 01/01/2023 alors que je ne suis plus employé depuis 2020 ?
- Si je n'ai pas encore répondu au courrier, est-ce que je risque des pénalités ? Sachant que ce n'est pas indiqué dans le mail.
- Quels recours puis-je utiliser pour contester cette somme ? Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois saisir un conciliateur ?

Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-12-2023 à 16:12

Je vous ai donné mon avis, je n'imagine pas que vous ayez pu croire naïvement que les garanties de cette complémentaire santé vous aient été maintenues gratuitement au-delà de la période de portabiliité.

Maintenant, si de votre côté vous estimez être pleinement de bonne foi en ayant cru que l'on peut profiter sans rien payer de la mutuelle de son ex-entreprise pendant près de 4 ans (!) rien ne vous empêche, d'abord de faire réclamation par LR/AR auprès de la mutuelle pour demander annulation des sommes à rembourser, puis en cas de refus de saisir le médiateur de la mutualité (si c'est une mutuelle) ou le médiateur des assurances (si c'est une compagnie d'assurances).

cordialement
zen maritime

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+ -

Madame Charles · Answer 2 · Le 11-12-2023 à 15:54

Bonjour Zen Maritime,

Merci beaucoup pour votre retour !

Et concernant mes autres interrogations, pourriez-vous m'éclairer ?

- Puis-je contester cette demande, étant donné qu'elle résulte d'une omission de la part de mon ancienne entreprise qui n'a pas mis fin au contrat ?
- Pourquoi me demander de régler rétroactivement cette somme et m'informer seulement le 14 novembre 2023 ? Est-ce légal ?
- Pourquoi fixer la date du 01/01/2023 alors que je ne suis plus employé depuis 2020 ?
- Si je n'ai pas encore répondu au courrier, est-ce que je risque des pénalités ? Sachant que ce n'est pas indiqué dans le mail.
- Quels recours puis-je utiliser pour contester cette somme ? Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois saisir un conciliateur ?

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-12-2023 à 16:12

Je vous ai donné mon avis, je n'imagine pas que vous ayez pu croire naïvement que les garanties de cette complémentaire santé vous aient été maintenues gratuitement au-delà de la période de portabiliité.

Maintenant, si de votre côté vous estimez être pleinement de bonne foi en ayant cru que l'on peut profiter sans rien payer de la mutuelle de son ex-entreprise pendant près de 4 ans (!) rien ne vous empêche, d'abord de faire réclamation par LR/AR auprès de la mutuelle pour demander annulation des sommes à rembourser, puis en cas de refus de saisir le médiateur de la mutualité (si c'est une mutuelle) ou le médiateur des assurances (si c'est une compagnie d'assurances).

cordialement
zen maritime

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