est-on obligé de renouveler une demande de rupture conventionnelle refusé coté employeur?

Question

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creapoline92 Le 16-11-2023 à 19:11

Bonjour,

Mon employée de maison que j'employais depuis 10 ans a souhaité partir pour convenance personnelles après avoir déménagé à 2H et avoir eu un bébé durant l'eté.
Il est a noté qu'elle ne m'a pas informée de sa grossesse officiellement et que nous l'avons découvert le jour de son depart en arret pathologique.

Mise devant le fait accompli, elle m'a mis la pression pour faire une rupture conventionnelle dès juillet durant son congés maternité. J'ai accepté dans la précipitation et nous avons fait les démarches . L'homologuation à été refusée fin juillet.

Depuis je me suis renseignée et je ne ouhaite plus faire la rupture conventionnelle.
Cela me coûterai très cher en indemnité et ma situation financière actuelle ne me le permet plus.

deplus dans les faits c'est pour convenance personnelle qu'elle veut mettre fin a son contrat et aurait du démissionner. la démission n'ouvrant pas de droit au chômage elle refuse de la faire et veut de l'argent pour partir.

aujourd'hui, Elle n'a pas repris le travail depuis la fin de son congés maternité en octobre (je n'ai jamais eu la date de fin d'ailleurs)
Pour arranger tout le monde, je lui propose de faire un licencieent pour faute au motif de son absence non justifiées. Elle toucherai le chomage et moi financièrement je n'ai rein a payer.
Je lui ecris et ce jour elle me répond ceci :

"Je tiens à exprimer ma surprise lisant votre message, notamment, sur la partie concernant la rupture conventionnelle.

Pour rappel, vous avez signé avec moi la rupture conventionnelle il y a 5 mois qui a été refusée. Et sauf erreur de ma part, vous n’avez même pas fait de démarche pour comprendre le refus et rétablir la situation auprès du service de la DREETS. (Je l'ai fait, ils ne repondent pas et suis je obligé de le faire???)

Nous avons donc déjà acté D’UN COMMUN ACCORD la fin de mon contrat .

En effet, après 10 ans de notre collaboration, je privilège une fin de contrat qui m’ouvre droit aux allocations du chômage et également aux indemnités de rupture.

Je note bien la mise en place d’une procédure de licenciement et j’attends donc les documents et le courrier de licenciement avec les griefs exposés contre moi. "

Je sens qu'elle veut de l'argent et va surement aller au prudhomme pour demander plus.

comment me sortir de se bourbier et me protéger des prudhommes selon vous ?
suis-je obligée de refaire la rupture après le refus d'homologation et mon changement d'avis?

Merci pour votre aide

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Math64 · Answer 1 · Le 16-11-2023 à 22:05

Moderateur

Math64 Le 16-11-2023 à 22:05

+ 1000 messages

Bonjour,

La rupture conventionnelle, pourquoi n'a-t-elle pas abouti ?
Le refus est systématiquement justifié, qu'est il écrit dans ce refus ?

Dans tous les cas, cela demande de régir de manière précise, je ne peut que vous conseiller de vous rapprocher de votre protection juridique afin d'obtenir l'aide d'un juriste.
Un tel dossier dépassant le cadre du possible dans un forum.

En focntion du motif de refus de la RC, je peut vous fournir un courrier type à personaliser.

Membre

creapoline92 Le 17-11-2023 à 09:42

Bonjour,

Merci pour votre réponse

les motifs indiqués sont :

- la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

-la date de rupture ne peut pas etre antérieure à celle de l'expiration du delai d'instruction.

Je me suis pourtant fiée a une autre rupture qu'elle a fait avec un autre employeur qui elle a été acceptée.

Que faire?

Merci pour votre aide

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creapoline92 · Answer 2 · Le 17-11-2023 à 09:42

Bonjour,

Merci pour votre réponse

les motifs indiqués sont :

- la date envisagée de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

-la date de rupture ne peut pas etre antérieure à celle de l'expiration du delai d'instruction.

Je me suis pourtant fiée a une autre rupture qu'elle a fait avec un autre employeur qui elle a été acceptée.

Que faire?

Merci pour votre aide

Alainverce · Answer 3 · Le 17-11-2023 à 12:58

Bonjour.

Une ruture conventionnelle refusée depuis cinq moi et elle vient seulement maintenant de la "ressortir" !

Elle a tort, il n'y a aucune obligation de votre part de refaire une autre RC.

Une RC est décidée d'un commun accord à un moment donné, et si elle n'aboutit pas, peu importe la raison, rien n'oblige à en rédiger une nouvelle.

En effet, les raisons qui ont poussé l'une (ou l'autre) des parties à accepter une RC à un moment donné peuvent avoir évolué un temps plus tard et justifier que cette partie ne souhaite plus de RC.

Elle dit que vous lui avez proposé un licenciement pour faute, est-ce vrai et comment lui avez vous proposé cela ?

Par courrier ou oralement ?

S'il y a la preuve de cette proposition c'est embêtant pour vous, car on ne "propose" pas un licenciement au salarié mais on prend (ou pas) la décision de le (la) licencier en respectant la procédure légale et en ayant un motif REEL et SERIEUX à lui reprocher (donc avec des preuves).

Vous dites qu'elle n'a pas repris le travail depuis le 5 octobre: il serait temps de lui envoyer un courrier recommandé AR lui demandant de s'expliquer sur cette absence injustifiée tout en lui demandant de reprendre le travail.

Et si elle ne le reprend pas vous pourrez, là aussi en tenant compte de la loi et pas de ce qu'à fait untel, prendre acte de sa démission et elle sera bien avancée...

Comme Math64, je pense que la situation est trop compliquée pour que vous vous en débrouillez sans l'aide d'un avocat.

Bien sur, vous pouvez toujours recommencer une RC si vous pensez que cela solutionnerait vos ennuis, mais dans ce cas aussi prenez conseil auprès de gens compétants.

Cdt.

est-on obligé de renouveler une demande de rupture conventionnelle refusé coté employeur?

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