clause de non concurrence

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  Prana67 Le 09-06-2022 à 15:50

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous ne devez pas exercer à moins de 2 km de votre cabinet actuel. Si vos clients/patients habitent à l'intérieur de ce périmètre vous ne pouvez pas exercer à leur domicile.

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  Membre

  kmina Le 09-06-2022 à 15:54

  Je vous remercie pour votre réponse
  Cdt

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 09-06-2022 à 18:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Est-ce que cette clause de non concurrence libérale est rédigée avec une limitation dans le temps, c'est-à-dire une durée pendant laquelle vous êtes empêchée de pratiquer à moins de 2 km du cabinet où vous aviez un contrat d'assistante-collaboratrice ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  kmina Le 13-06-2022 à 22:24

  Bonjour,

  oui, il y a une limite de 2 ans.

  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-06-2022 à 10:42

  Dans ce cas la clause est valide, et puisque vous avez l'intention de n'exercer qu'à domicile vous devez - ainsi que l'a indiqué Prana67 - n'accepter aucun patient qui résiderait dans le périmètre en question.
  
  cordialement
  zen maritime 

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