RGPD - Conservation des données personnelles candidats

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-01-2025 à 09:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lorsqu'une candidature n'est pas retenue mais que l'entreprise veut conserver les informations collectées (curriculum vitae, lettre de motivation, coordonnées...) le candidat doit en être averti et peut s'y opposer : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/collecte-donnees-salaries-regles
  
  A noter cependant qu'il ne serait pas du tout loyal de vouloir biaiser le processus de sélection, et rappelons que le droit du travail souligne la notion de bonne foi dont doivent faire preuve tant le salarié que l'employeur dans le cadre d'un emploi. Un candidat qui serait retenu en ayant trompé le recruteur s'exposerait à la rupture de sa période d'essai ou être licencié pour faute grave.
  
  Reste en suspens une question : est-ce que ce n'est pas une discrimination à l'embauche contrevenant au droit du travail que de récuser arbitrairement quelqu'un qui aurait déjà postulé à deux reprises ? Des avis d'autres intervenants..?
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +2

  + -
• Membre

  Scuzzy Le 13-02-2025 à 16:18

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lors du processus de recrutement, l'entreprise doit informer le candidat des informations qu'elle va collecter à partir de son CV (proportionnalité, transparence, minimisation, conservation, etc.). Cela peut être fait via un lien vers la politique de confidentialité dans l'annonce (et c'est obligatoire).
  
  En ce qui concerne la base légale, l'entreprise peut se fonder sur "l'intérêt légitime", ce qui lui permet de traiter les données personnelles si elle peut prouver que son besoin légitime (comme évaluer les candidatures ou gérer le processus de recrutement) l'emporte sur les Droits des individus.
  
  Voici les recommandations de la CNIL :
  
  Le droit à l’effacement
  Le droit à l’effacement permet au candidat de demander l’effacement de ses données notamment si :
  les données ne sont plus nécessaires au regard de l’objectif poursuivi ;
  les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de
  lou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  le retrait du consentement, dans des rares cas où le consentement constitue la base légale du
  traitement ;
  la personne concernée s'est opposée au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
  pour le traitement ou lorsque les données sont traitées à des fins de prospection.
  
  Enfin, pour garantir la conformité, il est fortement recommandé que l'entreprise mette en place une politique de protection des données claire et précise. Dans ce cadre, faire appel à un professionnel spécialisé, tel qu'un avocat en droit des données personnelles ou un consultant en conformité RGPD, peut être très utile pour assurer la bonne gestion des données dans le respect de la législation.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Atteinte à la vie privée, quel est le délai de prescription ?
• Contrat site internet suite démarchage
• Vérification légale avant publication d'une application
• Restitution du materiel informatique et des infos nécessaires au bon fonctionnement du service
• [Résolu] propriété intellectuelle
• [Résolu] Médecines alternatives et certifications ISO/HDS

Retour en haut de la page