Partage entre magasin d'un fichier référençant les voleurs

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Paul365 Le 16-10-2022 à 10:41

Bonjour,

Je suis le gérant de trois magasins situés dans le même département.

Nous référençons les vols que nous subissons dans un fichier. A ce jour ces fichiers sont propres à chaque magasin.

Ma question : est il autorisé de partager ces listes entre magasin? Notament pour le service sécurité?

Je vous remercie pour votre aide et n'hésitez pas à me dire si ce n'est pas assez clair.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-10-2022 à 10:51

Bonjour,

Dans votre message vous parlez de recensement de vols, mais dans le titre vous parlez de voleurs, s'il s'agit d'un fichier colligeant nominativement des personnes il doit être déclaré à la CNIL, respecter les règles du RGPD (règlement général sur la protection des données), vous devez en assurer la sécurisation informatique contre la perte ou vol de données personnelles, et vous poserez à la CNIL votre question au sujet de la mutualisation du fichier entre les magasins dont vous avez la gérance.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 16-10-2022 à 13:05

Membre

Isadore Le 16-10-2022 à 13:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Ces magasins sont ils des établissements de la même entreprise ?

Si oui, il me semble possible de fusionner les fichiers dans le cadre de la délibération 2011-208 du 7 juillet 2011, bien sûr dans le respect des Droits des personnes impliquées. L'accès doit être restreint et sécurisé, seules les données autorisées collectées, et elles ne doivent servir que dans le but de prévenir de nouveaux vols ou permettre de lancer des poursuites.

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000025086917/

Si ce sont des entreprises distinctes, non, ce n'est pas possible. La collecte de ces données est réservée à la défense des intérêts du seul commerçant lésé, le partage est incompatible avec les exigences de confidentialité.

Membre

Paul365 Le 16-10-2022 à 14:21

Je vous remercie pour vos réponses rapides et précises.

Il s'agit bien des établissements de la même entreprise.

Après consultation de la délibération 2011-208 indiquée, il est indiqué concernant la destination des informations :

"Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du pré-contentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données, les agents habilités de :

- la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;

- du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction;

- en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...) ;

Par ailleurs, peuvent être destinataires des données :

- les auxiliaires de justice ;

- les autorités judiciaires."

-> j'en conclue que le service sécurité d'un autre établissement ne peut accéder au fichier d'un premier établissement. Donc pas de mise en commum des informations comme je souhaitais le faire?

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Membre

Isadore Le 16-10-2022 à 16:38

Il est possible de mettre en commun les fichiers, notamment afin de permettre à la direction et au service de contentieux d'y accéder.

Mais effectivement, s'il y a un service de sécurité différent par établissement, il faudra restreindre l'accès aux données pour les agents.

Vous pouvez interroger la CNIL sur ce point comme suggéré par Zen Maritime :

https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

Y a-t-il un réel intérêt à ce que les agents d'un magasin aient accès aux données d'un autre magasin ? C'est-à-dire avez-vous constaté que les mêmes personnes commettaient des infractions dans les différents magasins ?

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Membre

Paul365 Le 16-10-2022 à 20:32

Merci pour votre retour.
Il s'agit, comme vous l'évoquez, de personnes que nous identifées en flagrant délit dans un premier magasin et qui recidivent dans un deuxième. S'agissant de premières fois nous nous contentons de prendre l'identité et en cas de recidive nous appelons les forces de l'ordre et portons plainte. Mais il s'avère que les agents n'ont pas l'historique des autres magasins. D'ou l'intéret de partager les informations entre les agents des différents magasins pour appeler les forces de l'odre s'il s'agit d'une récidive dans notre enseigne.
Je vais contacter la CNIL pour valider ce que nous avons le droit de faire, je vous remercie pour le lien avec les contacts.

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Paul365 · Answer 3 · Le 16-10-2022 à 14:21

Je vous remercie pour vos réponses rapides et précises.

Il s'agit bien des établissements de la même entreprise.

Après consultation de la délibération 2011-208 indiquée, il est indiqué concernant la destination des informations :

"Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du pré-contentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données, les agents habilités de :

- la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;

- du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction;

- en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...) ;

Par ailleurs, peuvent être destinataires des données :

- les auxiliaires de justice ;

- les autorités judiciaires."

-> j'en conclue que le service sécurité d'un autre établissement ne peut accéder au fichier d'un premier établissement. Donc pas de mise en commum des informations comme je souhaitais le faire?

Isadore · Answer 4 · Le 16-10-2022 à 16:38

Il est possible de mettre en commun les fichiers, notamment afin de permettre à la direction et au service de contentieux d'y accéder.

Mais effectivement, s'il y a un service de sécurité différent par établissement, il faudra restreindre l'accès aux données pour les agents.

Vous pouvez interroger la CNIL sur ce point comme suggéré par Zen Maritime :

https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

Y a-t-il un réel intérêt à ce que les agents d'un magasin aient accès aux données d'un autre magasin ? C'est-à-dire avez-vous constaté que les mêmes personnes commettaient des infractions dans les différents magasins ?

Paul365 · Answer 5 · Le 16-10-2022 à 20:32

Merci pour votre retour.
Il s'agit, comme vous l'évoquez, de personnes que nous identifées en flagrant délit dans un premier magasin et qui recidivent dans un deuxième. S'agissant de premières fois nous nous contentons de prendre l'identité et en cas de recidive nous appelons les forces de l'ordre et portons plainte. Mais il s'avère que les agents n'ont pas l'historique des autres magasins. D'ou l'intéret de partager les informations entre les agents des différents magasins pour appeler les forces de l'odre s'il s'agit d'une récidive dans notre enseigne.
Je vais contacter la CNIL pour valider ce que nous avons le droit de faire, je vous remercie pour le lien avec les contacts.

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