Et le 1583 du CC ?

Question

Visiteur

Didier Morandi Le 04-07-2022 à 09:35

Bonjour,
Essai du nouveau forum, on va voir si on a des réponses...
J'ai demandé un prêt personnel à un organisme de financement, j'ai rempli un questionnaire, fourni les pièces justificatives demandées et, quelques jours après, j'ai reçu un mail m'informant que ma demande avait été validée et que je pouvais passer à la signature électronique de leur "offre de contrat de crédit" (sic) pour l'accepter. J'ai signé le document et en ai reçu accusé réception.
Le contrat stipule : "Les fonds pourront être versés à compter du huitième jour suivant l'acceptation de l'offre de contrat de crédit".
Bon.
J'en conclus que, ayant accepté l'offre, les parties étant convenues de la chose et du prix, la vente est faite.
Mais alors, comment le § suivant du document peut-il spécifier : "A compter de cette acceptation de l'offre par l'emprunteur, le prêteur dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire connaître par tous moyens à l'emprunteur sa décision d'accorder ou de ne pas accorder le crédit." ?

J'envisage de mandater l'UFC Que Choisir pour intenter une action afin :
1° de déclarer cette clause non écrite
et
2° de mettre le prêteur en demeure de m'envoyer les fonds conformément aux spécifications qu'il m'a proposées et que j'ai dûment acceptées.
Qu'en pense le nouveau forum, svp ?
Merci.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Accepted Answer · Le 04-07-2022 à 13:31

Bonjour,

Un prêt n'est pas une vente. Donc inutile de chercher à appliquer les articles du Code civil concernant la vente à un prêt personnel.

Cette clause n'est qu'un rappel de la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226148

"Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur."

En outre les fonds ne peuvent vous êtes versés pendant sept jours :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226146

"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur."

Donc inutile d'aller embêter le juge, cette clause est valide. Et même si elle n'était pas présente, ce chapitre du Code de la consommation est d'ordre public.

Et le 1583 du CC ?

Forum Fichiers, libertés, protection de la vie privée

D'autres questions en relation :