Contrefaçon et droit du travail: plagiat de code sous licence libre

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Jean_29200 Le 26-05-2023 à 10:38

Bonjour,

Le cas porte sur de la copie de code sous licence libre (type GNU/GPL ou Apache par exemple) qu'un collaborateur a voulu faire passer pour le sien.

Contexte:

Chez l'un des clients de mon entreprise de prestation de services en informatique, un collaborateur d'une autre société de prestation de services avait pour tâche l'écriture d'un programme.
Après plusieurs mois, cette personne a livré un code, et dans le mail de livraison décrit ce code comme écrit par lui, et proposé d'assurer l'aide à la prise en main de celui-ci par l'équipe.

Il s'avère que ce code comporte de larges parties qui sont en fait des copier-coller de code de projets sous licence libre. Le code livré est un patchwork de plusieurs projets sous licence libre. L'un de ces projet a même été entièrement copier-coller (environ 1200 ligne de codes pour cette partie).

Mes interrogations :

En dehors des implications techniques et de l'absurdité que représente cette façon de faire, plusieurs questions légales se posent :

- Pour l'entreprise cliente de la société de prestation de service chez qui travaille la personne en cause: est-il possible de demander le remboursement de la prestation de service ? L'entreprise cliente se retourne-t-elle uniquement contre l'entreprise de prestation de service chez qui la personne en cause travaille, ou bien également contre la personne elle-même ?
- Pour l'entreprise de prestation de service: est-ce un motif de licenciement immédiat pour faute grave ? Quels seraient les différents textes de loi sur le sujet ?

A priori ça concerne le droit du travail, et le droit de la propriété intellectuelle.

Merci pour votre aide.

Cordialement,
Jean

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-05-2023 à 11:56

Moderateur

Zen Maritime Le 26-05-2023 à 11:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Est-ce que l'entreprise cliente a manifesté une insatisfaction relative à la prestation, au programme qui lui a été livré, à ses fonctionnalités, au service que c'est censé rendre à l'entreprise ?

Je pose la question car imaginons que je commande un morceau de musique à un compositeur, or il incorpore dans sa composition des samples consistant en extraits intégralement pris dans de la musique libre de droits, il fallu néanmoins son savoir-faire pour réaliser un patchwork cohérent et si le résultat au bout du compte me convient..?

cordialement
zen maritime

Membre

Jean_29200 Le 26-05-2023 à 12:38

Bonjour Zen Maritime,

Merci d'avoir pris le temps de répondre. Oui, effectivement l'entreprise cliente est très insatisfaite de la prestation.

Il s'agit de voir ici que le code sous licence libre n'a pas été incorporé en respectant la licence, dans le cas présent les livences GNU/GPL et Apache. Un code sous ces licences libres peut être incorporé à un projet à condition d'inclure ladite licence, et préciser l'origine du code. De plus, si un code sous licence libre est incorporé à un code plus large, non pas en tant que module mais comme faisant partie intégrante du code, alors le code résultant si il est redistribué doit l'être lui-aussi sous licence libre. Hors ici le code sous licence libre a été incorporé en supprimant la licence, ainsi que les commentaires initialement présent dans le code, et toute référence au code initial.
L'entreprise cliente peut pour certains projets choisir de placer du code sous licence libre, mais pour le projet dont nous parlons ici il n'est pas question de cela à l'heure actuelle.
Un autre élément, si l'entreprise cliente venait à publier le code de ce projet sous licence libre, la communauté remarquerai très probablement les copies réalisées (le code est copier-coller, à l'identique en dehors des commentaires). Cela serait domageable pour l'image de l'entreprise cliente.

Un autre point d'insatisfaction pour l'entreprise cliente est qu'un code utilisant du code sous licence libre, dans le cas présent du code Python, le fait normalement via import du module. Le module n'étant pas incorporé au code, l'équipe de l'entreprise cliente n'a pas à le maintenir, le debuguer, ou le faire évoluer. Lorsqu'une nouvelle version du module sous licence libre est publiée par l'équipe ayant écrit ce module, le lien de l'import est modifié et le projet de l'entreprise cliente bénéficie alors de la dernière version à jour.
Tel que ça a été fait par la personne mise en cause, le code sous licence libre devient partie du code du projet de l'entreprise cliente. Si la contrefaçon n'avait pas été vue, l'équipe de l'entreprise cliente se serait retrouver à devoir maintenir, debugguer, et faire évoluer des miliers de lignes de code pour rien. Une partie de l'équipe aurait été mobilisée sur un travail inutile.

De manière certain le pourcentage de code copié est nettement plus élevé que le pourcentage de code écrit. Ne pouvant déterminer avec certitude l'étendue de la contrefaçon, aucune ligne de code livré ne sera utilisé.

Cordialement,
Jean

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-05-2023 à 14:14

Dans ces conditions l'entreprise cliente ayant toutes les preuves fondant un préjudice n'a plus qu'à se rapprocher de ses avocats et à se retourner contre la société prestataire de services informatiques puisque celle-ci est responsable du travail qu'elle livre, quelque soit celui de ses employés qui en l'occurence est intervenu pour réaliser la prestation.

cordialement
zen maritime

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Jean_29200 · Answer 2 · Le 26-05-2023 à 12:38

Bonjour Zen Maritime,

Merci d'avoir pris le temps de répondre. Oui, effectivement l'entreprise cliente est très insatisfaite de la prestation.

Il s'agit de voir ici que le code sous licence libre n'a pas été incorporé en respectant la licence, dans le cas présent les livences GNU/GPL et Apache. Un code sous ces licences libres peut être incorporé à un projet à condition d'inclure ladite licence, et préciser l'origine du code. De plus, si un code sous licence libre est incorporé à un code plus large, non pas en tant que module mais comme faisant partie intégrante du code, alors le code résultant si il est redistribué doit l'être lui-aussi sous licence libre. Hors ici le code sous licence libre a été incorporé en supprimant la licence, ainsi que les commentaires initialement présent dans le code, et toute référence au code initial.
L'entreprise cliente peut pour certains projets choisir de placer du code sous licence libre, mais pour le projet dont nous parlons ici il n'est pas question de cela à l'heure actuelle.
Un autre élément, si l'entreprise cliente venait à publier le code de ce projet sous licence libre, la communauté remarquerai très probablement les copies réalisées (le code est copier-coller, à l'identique en dehors des commentaires). Cela serait domageable pour l'image de l'entreprise cliente.

Un autre point d'insatisfaction pour l'entreprise cliente est qu'un code utilisant du code sous licence libre, dans le cas présent du code Python, le fait normalement via import du module. Le module n'étant pas incorporé au code, l'équipe de l'entreprise cliente n'a pas à le maintenir, le debuguer, ou le faire évoluer. Lorsqu'une nouvelle version du module sous licence libre est publiée par l'équipe ayant écrit ce module, le lien de l'import est modifié et le projet de l'entreprise cliente bénéficie alors de la dernière version à jour.
Tel que ça a été fait par la personne mise en cause, le code sous licence libre devient partie du code du projet de l'entreprise cliente. Si la contrefaçon n'avait pas été vue, l'équipe de l'entreprise cliente se serait retrouver à devoir maintenir, debugguer, et faire évoluer des miliers de lignes de code pour rien. Une partie de l'équipe aurait été mobilisée sur un travail inutile.

De manière certain le pourcentage de code copié est nettement plus élevé que le pourcentage de code écrit. Ne pouvant déterminer avec certitude l'étendue de la contrefaçon, aucune ligne de code livré ne sera utilisé.

Cordialement,
Jean

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-05-2023 à 14:14

Dans ces conditions l'entreprise cliente ayant toutes les preuves fondant un préjudice n'a plus qu'à se rapprocher de ses avocats et à se retourner contre la société prestataire de services informatiques puisque celle-ci est responsable du travail qu'elle livre, quelque soit celui de ses employés qui en l'occurence est intervenu pour réaliser la prestation.

cordialement
zen maritime

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