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Visiteur

Le 05-10-2022 à 11:30

Bonjour,

 Bonjour,

j'ai eu une procedure penale en mai et apres les interrogatoires de la gendarmerie , celle ci a envoyé le dossier en l'etat au parquet sans aucune procedure judiciaire. Le gendarme m'a dit que je pouvais demander a mon avocat de consulter mon dossier. mon avocat me dit que cela n'est pas possible..... comment faire pour avoir des nouvelles de mon dossier.... depuis le 10 mai je n'ai plus eu de nouvelles si ce n'est que le dossier a eté envoyé le 10 sept chez le procureur 
merci 

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  • Membre

    Le 05-10-2022 à 12:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les procédures pénales sont souvent longues.
    Il y a effectivement certaines possibilités d'accéder aux pièces du dossier à certains stades de la procédure. Voici une page qui apporte quelques précisions :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
    Le gendarme faisait peut-être allusion à ceci :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568160
    La communication des pièces est soit à la libre appréciation du procureur, soit à d'autres conditions (que l'audition ait eu lieu il y a plus d'un an...). Vous ne semblez pas remplir les conditions nécessiares, donc votre avocat a raison.
    Si jamais vous êtes mis en examen, vous pourrez obtenir une copie intégrale du dossier d'instruction. De même si vous êtes partie civile.
    En revanche, pour ce qui est des "nouvelles", vous ne pouvez qu'attendre, vous serez informé des suites en temps voulu.
    0
    + -

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